Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite

Construction : le sous-traitant est lié par les clauses générales de l’appel d’offres si la preuve démontre qu’il en avait connaissance!

ParInma Prieto, avocate Martin,Camirand, Pelletier avocats Dans ladécision Cegerco inc. c.Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28, la Cour d’appel rappelle que lesous-traitant doit respecter les procédures contractuelles de règlement desdifférends prévue dans les documents d’appel d’offres et ce, dès lors qu’il aconnaissance de ces documents et qu’il est au fait de leurs exigences, faute dequoi son recours sera rejeté. FaitsDanscette affaire, le sous-traitant Cegerco passait un contrat de sous-traitanceavec l’entrepreneur général, Les Equipements J.V.C inc., pour des travaux decoffrage et bétonnage d’un seuil de béton armé à l’exutoire du lac Sakami,commandé par le maitre d’œuvre, la Société d’énergie de la Baie James. Enpremière instance, le sous-traitant poursuivait l’entrepreneur général et luiréclamait la somme de 1 472 120 $ dus aux coûts additionnels causés par desconditions de sol non prévues. Le jugede première instance rejetait cette réclamation au motif que le sous-traitant n’avaitpassuivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l’appel d’offres,et… Lire la suite

La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Avocate Lorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions,certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est lecas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission,s’agit-il d’une non-conformité mineure ou majeure? Le donneur d’ouvrage peut-ilpasser outre? La différence est importante puisqu’elle affecte un bon nombre desoumissionnaires, autant le responsable de la non-conformité que sescompétiteurs qui espèrent une décision en leur faveur. Dans Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199, laCour supérieure reprend les critères d’analyse de la Cour d’appel, dans l’arrêtTapitec, et les applique sur unenon-conformité de cautionnement dans la mesure où le cautionnement soumis a étésouscrit par une compagnie qui ne détenait pas de permis pour exercerl’activité de garantie au Québec et ce, malgré l’exigence des documents d’appeld’offres. Contexte En 2008, la Ville de Montréal lance un appel d’offres pour larestauration de la maçonnerie de… Lire la suite

Les compagnies de caution et le refus de payer des donneurs d’ouvrage publics : quel lien existe-t-il ?

Par Audrey-Anne GuayAvocate En octobre dernier, unedécision fort intéressante de la Cour supérieure a été rendue relativement àl’impact de la Loi 26 sur les contrats de cautionnement pour gages,main-d’œuvre et matériaux. Il s’agit de l’affaire Investissements Hexagone inc.(Faillite de), 6 octobre 2016. Unmois plus tard, l’Honorable Mark Schrager, juge à la Cour d’appel, seprononçait sur la permission d’en appeler de ce jugement. Ladécision de première instance n’étant pas disponible en ligne, nous vousréférons à la décision Aviva compagnie d’assurances du Canada c.Béton Brunet 2001 Inc., 2016 QCCA 1837. Celadit, le présent billet porte principalement sur la première décision bien qu’ilsera très intéressant de suivre le dossier puisque la permission d’appeler aété acceptée. Cetappel pourrait être décisif quant à la manière de traiter les dossierslitigieux qui sont mêlés aux applications de la Loi 26 (Loi visantprincipalement la récupération des sommes payées injustement à la suite defraudes et de manœuvres dolosives dans… Lire la suite

Conforme ou non conforme, cette soumission?

Par Audrey-Anne Guay Avocate  Bien que ce ne soit pas unjugement basé sur les règles du Code de soumission du Bureau des soumissionsdéposées du Québec (BSDQ), la décision Entreprises de réfrigération LS inc. c.Hôpital général juif inc., 2016 QCCS 3396, demeure tout de mêmeintéressante en matière d’analyse de la conformité des soumissions. La conformité des soumissions estun sujet habituellement très sensible pour les entrepreneurs utilisateurs duBSDQ. En effet, lors de l’octroi d’un contrat à la suite d’un dépôt desoumissions au BSDQ, il est possible que la conformité/non-conformité de lasoumission entraîne des conséquences pécuniaires liées à une pénalité pourinfraction au Code de soumission mais entraîne également une poursuite au civil. Dans l’éventualité d’une poursuitecivile, les entrepreneurs se retrouvent souvent en terrain inconnu, ne sachantpas vraiment ce qu’un juge peut penser de cette situation. Cette décision amène donc unéclairage sur les critères mis de l’avant par les tribunaux lors de cetteanalyse de conformité. Faits… Lire la suite

Après l’injonction provisoire, l’injonction permanente de nature déclaratoire : la Ville de Montréal doit octroyer ses contrats aux plus bas soumissionnaires

Par Audrey-Anne Guay Le 21 mars dernier, la Cour supérieure entendait la demande d’injonction provisoire de Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) (« Demix ») et celle de Construction Bau-Val inc. (« Bau-Val ») quant à la suspension de la prise de décision de la Ville de Montréal (« Ville ») portant sur l’attribution de trois contrats de construction devant avoir lieu le soir même. La Cour avait accueilli la demande. Depuis, elle a renouvelé l’ordonnance à deux reprises, valant jusqu’au 15 avril 2016, date de l’audition de la demande en injonction permanente de nature déclaratoire. Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure analyse la clause litigieuse apparaissant aux documents d’appel d’offres (« DAO ») de la Ville et se positionne quant à la nature de l’irrégularité des soumissionnaires, à savoir s’il s’agit d’une irrégularité majeure ou mineure. ContexteLa décision… Lire la suite