L’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie : des nuances importantes

Par FrancisHemmingsAvocatHemmings avocatinc. Dans le jugement Grenierc. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’undivorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordantla demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant lacaducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce,n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer lemaintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libéraledoit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions dupreneur d’assurance vie. Faits La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienneépouse du défunt (« Défunt » ci-après). Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignéebénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt. Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défuntdivorcent. Le 15 juillet 2016, le Défunt décède. En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse »ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse. Le refus est fondé sur deux articles du Code civil duQuébec : « 2446…. Lire la suite

Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

ParInma Prieto Avocate Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, letribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes enmatière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongèrede l’assuré. Le contexte Un grave incendieendommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014. Ces derniers contactentleur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolitionpour éviter la contamination des matériaux par l’humidité. Finalement,l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment uneaggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs. Les demandeursintroduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pourles travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénientssubis. Dans sa défense, l’assureurallègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieursdéclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation. Dans le cadre d’unedemande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurancesoit déclaré nulle… Lire la suite

L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicatdes copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche surl’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré àl’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre.  La question enlitige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pourforcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ? Contexte Le Syndicatdes copropriétaires (ci-après, « Syndicat») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours envice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travauxà l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du GroupePaquette.  Le 29 mai2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble sesont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau àplusieurs étages de l’immeuble.  À son tour, GroupePaquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberied’Emco Corporation… Lire la suite

Assurances et clauses d’exclusion : rappel d’une interprétation restrictive

Par Inma Prieto, avocateMartin, Camirand, Pelletier avocats Dans la décision Rioux c. Souscripteurs du Lloyd’s, 2016 QCCS 2433, la Cour supérieure rappelle que les clauses d’exclusion contenues dans les contrats d’assurance s’interprètent restrictivement. De plus, pour être applicables, il incombe à l’assureur de prouver, par balance des probabilités, que les dommages subis par l’assuré entrent dans les cas d’exclusion de garantie visés au contrat d’assurance. Contexte Le demandeur réclame à son assureur le paiement de l’indemnité d’assurance qui lui est dû suite à l’affaissement de la bâtisse de son immeuble assuré. Selon le demandeur, l’affaissement de l’immeuble serait dû à des travaux réalisés par la municipalité qui constituent un événement couvert par son contrat d’assurance. Au moment de l’achat de l’immeuble en 2005, le demandeur a procédé à une inspection qui n’a laissé entrevoir aucune problématique d’infiltration d’eau ou d’affaissement de la structure. À l’automne 2010, la municipalité entreprend des… Lire la suite

Assurances et requête Wellington – L’obligation de qui? Défendre contre quoi?

Par Maxime Fournier Dans Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), 2016 QCCS 2247, la Cour supérieure doit décider si elle accueille une requête Wellington (demande visant à obliger l’assureur à défendre l’assuré) dans un contexte inhabituel. Avant de rendre quelque ordonnance, elle devra répondre à trois questions : 1) L’obligation de défendre l’assuré peut-elle être opposée au courtier d’assurances? 2) L’obligation de défendre l’assuré s’applique-t-elle en matière de sanction pécuniaire administrative? 3) Les fautes du courtier d’assurance libèrent-t-elle l’assureur de son obligation de défendre l’assuré? Contexte En 2007, les requérants achètent une maison chauffée à l’électricité et au mazout. Avant de prendre possession de la propriété, ils contactent la représentante de leur courtier d’assurances et demandent à être assurés pour une résidence chauffée au mazout. Malheureusement, la représentante se trompe et note qu’il s’agit d’une maison munie d’un chauffage à combustion solide. En conséquence, le courtier… Lire la suite

ASSURANCE : Même si les pièces d’or et d’argent, qui sont qualifiées de «monnaie hors circulation» aux termes de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, ont une valeur marchande supérieure à la valeur faciale qui y est estampillée — ici, un total de 68 801 $ —, elles constituent de la «monnaie» au sens du contrat d’assurance liant les parties; en conséquence, l’indemnité d’assurance payable à l’assurée pour le vol de ses pièces est limitée à 1 500 $.

2016EXP-1677  Intitulé : Clavel c. Sécurité nationale compagnie d’assurances TD Meloche Monnex, 2016 QCCQ 3577Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-212846-144Décision de : Juge Yves HamelDate : 28 avril 2016Références : SOQUIJ AZ-51287233, 2016EXP-1677, J.E. 2016-915 (32 pages) Résumé ASSURANCE — assurance de biens — vol — pièces en or et en argent — monnaie hors circulation — valeur marchande supérieure à la valeur faciale estampillée — pouvoir de paiement libératoire — interprétation de «monnaie» — étendue de la couverture — limite de la couverture d’assurance. Requête en réclamation d’une indemnité d’assurance (25 000 $). Rejetée. La demanderesse réclame à la défenderesse, son assureur, la somme 25 000 $, représentant l’indemnité maximale à laquelle elle prétend avoir droit en vertu de sa couverture d’assurance applicable lors des vols de pièces d’argent et d’or ayant une valeur marchande de 68 801 $. Cette dernière nie, en partie, le… Lire la suite