Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1]. Contexte Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur… Lire la suite

Mise au point sur l’interprétation d’obligations conditionnelles

Dans le contexte d’une promesse d’achat d’immeuble, quelle est la portée d’une clause assujettissant la vente éventuelle à l’obtention par l’acheteur du consentement des créanciers hypothécaires du vendeur ? Quelle est la responsabilité de l’acheteur quant aux moyens qu’il doit déployer afin de tenter d’obtenir ce dernier ? L’acheteur peut-il inculper son courtier parce qu’il n’aurait pas rédigé la condition de façon à inclure toutes les formes de financement planifiées ? Dans l’arrêt 9061-5832 Québec inc. c. Plourde, 2020 QCCS 3667, la Cour supérieure répond à ces questions et clarifie la portée restrictive de l’interprétation d’une condition relative au financement, limitant cette dernière strictement à ce qui est nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble, sans inclure des travaux modificatifs éventuels contemplés par l’acheteur. Contexte Dans ce litige, M. Plourde, le défendeur, a émis une offre d’achat d’un immeuble de chambres à Mme Bérubé, représente de l’entreprise demanderesse. Cette offre était conditionnelle… Lire la suite

Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant

Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23 (ci-après, la Loi). Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec (ci-après, le C. c. Q.), sur la copropriété divise d’un immeuble. Le 15 avril 2020, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, c. CCQ, r. 4.1 (ci-après, le Règlement). Certaines des dispositions de ce Règlement n’entreront en vigueur que plus tard, soit les 15 avril 2021 et 15 avril 2022. Il s’avère ainsi fort important de se dépêcher pour s’assurer que la copropriété est conforme. Quelles sont les dispositions qui entreront en vigueur et… Lire la suite

Obligation de verser un loyer en contexte de pandémie : la Cour supérieure tranche en faveur des bailleurs

Au cours des derniers mois, certains locateurs de locaux commerciaux ont intenté des demandes d’ordonnance de sauvegarde afin de forcer le paiement par les locataires de loyers échus et à venir. Plusieurs juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire afin de réduire le montant de ceux-ci en attendant le jugement sur le fond[1], justifiant ces décisions notamment par le souci d’assurer un équilibre entre les parties malgré les difficultés financières engendrées par la pandémie ainsi que par la possibilité de recourir au programme AUCLC, lequel vise à répartir une part des inconvénients financiers entre le locateur et le locataire. Malgré cette tendance qui semblait se dessiner, une juge de la Cour supérieure a néanmoins ordonné dans six dossiers distincts impliquant les locateurs de la Hudson’s Bay Company (ci-après (« HBC ») que cette dernière leur verse le paiement intégral des loyers futurs pour une durée maximale de six mois[2]. Contexte Les… Lire la suite

L’annulation d’une vente s’opère-t-elle automatiquement si le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales?

Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Dans la décision Bertout c. Saffran, 2019 QCCS 4367, la Cour supérieure se penche sur lapossibilité pour un acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente alors que levendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.      Contexte   Noël-Alexandre Bertout se porte acquéreur de la pharmacie jusqu’alors possédéepar Irvin Saffran. Peu de temps après l’acquisition, M. Bertout cesse de vendre des médicaments au rabais qui étaient payés en argentcomptant par les consommateurs, faisant ainsi chuter drastiquement son chiffred’affaires.   M. Bertout demande donc l’annulation de la vente et la restitutiondes prestations. Subsidiairement, il invoque le vice caché en ce que l’ampleurde cette vente au rabais lui aurait été cachée par le vendeur. M. Saffran, quant à lui, allègue que son acheteur a commis une erreur inexcusable enne procédant pas à une vérification diligente sérieuse, et formule une demandereconventionnelle pour loyer impayé, honoraires extrajudiciaires et dommagesmoraux.    Décision   Le Tribunal, après… Lire la suite

COVID-19 et droit du logement : l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail

Me Manuel St-Aubin Dansl’affaire Tates c. DosSantos, 2020 QCRDL 9519, « le locateur demande la résiliation du bail,l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, l’exécutionprovisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais » (par.1). Question principale en cause : Lejugement à notre avis pose le problème suivant : les comportements «troublants » de locataires peuvent-ils être considérés comme des « circonstancesexceptionnelles » justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de laministre de la Santé et des Services sociaux pour prononcer la résiliation debail, d’expulsion du locataire et d’exécution provisoire de la décision? Danscette affaire, le locateur fait face à des locataires particulièrementproblématiques et agressifs qui, selon la preuve retenue par le Tribunal,troublent notamment la jouissance des lieux des autres locataires. Lelocateur, dans sa demande, allègue notamment ce qui suit : [5]      Au soutiende sa demande, le locateur et deux autres locataires venus témoigner àl’audience allèguent les troubles de comportement suivants dela locataire ainsi… Lire la suite