Profilage racial à Gatineau : le Tribunal des droits de la personne condamne la Ville et ses policiers à 18 000 $ en dommages-intérêts

Me Sophie Estienne     M. Marc-Antoine Aubertin, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Montréal    Depuis quelques années, le profilage racial est un enjeu qui retient l’attention au Québec. En effet, selon le rapport d’activités et de gestion de 2019-2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») le nombre de plaintes reçues pour ce motif a augmenté de manière significative ces dernières années[1]. Après une première décision significative en novembre dernier[2] sanctionnant le profilage racial, le Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») réaffirme sa volonté de lutter contre ce phénomène croissant dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau[3]. I – Contexte Le 27 décembre 2013, à 17h09, le service de police de la Ville de Gatineau (« SPVG ») reçoit l’appel d’une… Lire la suite

Du profilage racial qui coûte cher à la Ville de Longueuil et à ses policiers

M. Marc-Antoine Aubertin, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Me Sophie Estienne      Dans la vague du mouvement « Black Lives Matter » aux États-Unis, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil[1] que le profilage racial est un phénomène tout aussi présent au Québec et que, face à une documentation abondante, les tribunaux en ont connaissance d’office. I- Contexte Le matin du 22 mars 2012, M. DeBellefeuille, homme racisé, quitte sa résidence au volant de sa voiture de luxe en compagnie de son épouse, sa nièce et son fils afin de déposer ce dernier à la garderie. Sur le chemin, il croise une auto-patrouille du Service de police de l’agglomération Longueuil (ci-après « SPAL »). À son bord, les policiers, M…. Lire la suite

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur

M. Marc-Antoine Aubertin, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Me Sophie Estienne     Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16. Contexte Les plaignants sont les parents d’un jeune adulte vivant avec un trouble envahissant du développement avec traits autistiques. Afin de pallier son handicap, il a recours à un chien d’assistance de la fondation Mira. En avril 2016, les plaignants sont à la recherche d’un logement à louer. C’est dans ce contexte qu’ils visitent, le 3 avril 2016, des appartements en présence du défendeur, M. Ducharme, propriétaire desdits appartements. Intéressés par l’un d’eux, ils en informent… Lire la suite

No relief for reprimanded ex-judge after sexist comments to victim in rape trial

Mme Sangitha Jeyaseelan, student at the Faculty of Law at the University of Montreal      Me Michaël Lessard      Former judge Jean-Paul Braun’s appeal to overturn a reprimand by Quebec’s judicial council was denied[i]. The retired judge was sanctioned for making inappropriate comments to a victim during a trial for sexual assault. The Superior Court of Quebec rejected his claim that the initial decision was unreasonable and that he was not properly heard during the council’s proceedings. Context Mr. Braun made headlines in 2017 after making several inappropriate comments about a 16-year-old sexual assault victim. His remarks were widely condemned in the media and lead to a slew of complaints including one from the Minister of Justice at the time, Stéphanie Vallée. His comments during the proceedings included multiple references to the victim’s appearance, stating that she had a voluptuous figure that made her particularly noticeable, was slightly overweight and… Lire la suite

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire

M. Marc-Antoine Aubertin, Étudiant à l’Université de Montréal Me Sophie Estienne     Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et, plus spécifiquement, dans le sillage de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret[1] autorisant la rentrée scolaire pour l’année académique 2020-2021, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dépose, le 15 septembre dernier, une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation. Le 30 septembre, la Cour supérieure, dans Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, rejette la demande.  Contexte En pleine pandémie, la FAE, qui regroupe plus de 49 000 enseignants et enseignantes de plusieurs milieux, dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel elle réclame un accès privilégié aux tests de dépistage de la COVID-19 pour ses membres. Vu l’urgence, cet aspect de la demande est présenté au stade provisoire. En l’occurrence, la… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – DROITS ET LIBERTÉS : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16

DROITS ET LIBERTÉS :Le locateur, qui a refusé de louer un logement aux plaignants et à leurfils X en raison de la présence du chien d’assistance de ce dernier, acompromis leur droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, deleur droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou desservices ordinairement offerts au public, ainsi que de leur droit à lasauvegarde de leur dignité, sans distinction ou exclusion fondée sur un moyenpour pallier un handicap ou sur l’état civil, en violation des articles 4,10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne. 2020EXP-2193 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R.et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16 Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Beauharnois(Salaberry-de-Valleyfield) Décision de : Juge Mario Gervais, Me Carolina Manganelli et Me MyriamParis-Boukdjadja, assesseures Date : 4 septembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51707614, 2020EXP-2193 (34 pages) Résumé DROITS ET… Lire la suite