Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d’orignaux

L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur le territoire traditionnel de chasse de la bande Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), l’une des… Lire la suite

Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?

avec la collaboration spéciale de Me Leila Ben Messaoud Contexte d’adoption de la nouvelle loi fédérale Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, L.C., 2019, ch. 24 (« Loi »). Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la Loi répond à des préoccupations historiques et politiques cruciales pour les peuples autochtones. La surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille, finalement reconnue comme une véritable « crise humanitaire » par le gouvernement fédéral, en est d’ailleurs l’un des chevaux de bataille[1]. La Loi fournit aussi une réplique aux défaillances du système actuel en matière de protection de la jeunesse qui ont été mises en lumière notamment par la Commission vérité et réconciliation (CVR) en 2012. Notons que cette… Lire la suite

Les droits ancestraux d’un peuple autochtone existent indépendamment des frontières entre les provinces. Toutefois, cela ne signifie pas que la Couronne d’une province où un peuple autochtone tente de faire reconnaître ses droits ancestraux n’a pas un intérêt dans le litige.

Par Laurence Burton, avocateÉditions Yvon Blais Dans l’affaire Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada), 2016 QCCS 1958, la Cour supérieure doit se prononcer sur une requête en intervention du Procureur général de Terre-Neuve et Labrador, dans un contexte où ce dernier ne reconnaît pas la compétence de la Cour pour prononcer quelque ordonnance en relation avec les revendications des demandeurs qui visent son territoire. La Cour supérieure accueille la demande d’intervention, en rappelant que, bien que les droits ancestraux d’un peuple autochtone existent indépendamment des frontières entre les provinces, cela ne signifie pas que la Couronne d’une province où un peuple autochtone tente de faire reconnaître ses droits ancestraux n’a pas un intérêt dans le litige. Le contexte Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (les Innus de UM) et les Innus de Matimekush-Lac-John (Innus de MLJ) poursuivent les… Lire la suite

Une demande de reconnaissance du titre ancestral et des droits ancestraux dans un large territoire n’empêche pas un peuple autochtone de demander la reconnaissance de ce titre ou de ces mêmes droits sur une plus petite superficie à l’intérieur de ce large territoire

Par Laurence Burton, avocate Éditions Yvon Blais Dans l’affaire Innus de Uashat et de Mani-Utenam c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1880, la Cour supérieure, dans le cadre d’une requête enrejet de la Procureure générale du Québec (PGQ), doit répondre à la question suivante : est-ce qu’une demande de reconnaissance du titre ancestral et des droits ancestraux dans un large territoire empêcherait un peuple autochtone de demander la reconnaissance de ce titre ou de ces mêmes droits sur une plus petite superficie à l’intérieur de ce large territoire, dans le cadre d’un autre recours ? La Cour conclut que non, après avoir rappelé la difficulté à laquelle fait face un peuple autochtone qui désire faire reconnaître un titre ancestral. Le contexte Le présent différend entre les parties fait partie d’un litige qui est beaucoup plus important. Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (les « Innus ») revendiquent la reconnaissance de… Lire la suite

Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant

Par Laurence Burton, Avocate aux Éditions Yvon Blais La décision de la Cour d’appel dans Rice et al. c. Agence du revenu du Québec et al., 2016 QCCA 666, mets fin à un litige qui remonte à une vingtaine d’années et opposant les appelants, des Mohawks propriétaires de stations-service situées dans la réserve de Kahnawake, à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et aux procureurs généraux du Québec (PGQ) et du Canada (PGC). Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté trois requêtes pour jugement déclaratoire par lesquelles ils cherchaient à être exemptés de l’obligation de percevoir différentes taxes lors de ventes de carburants et de les remettre au ministre du Revenu, invoquant des droits d’ordre constitutionnel et des motifs fondés sur la Loi sur les Indiens.  ContexteUne vingtaine de détaillants de carburants sont en activité sur la réserve de Kahnawake, dont… Lire la suite

Discriminatory Provisions of the Federal Indian Act Declared Unconstitutional for a Third Time

By Ashley Kandestin In a recent Superior Court ruling, Justice Chantale Masse declared unconstitutional sections 6(1)a), c) and f) as well as 6(2) of the Indian Act. These sections, she found, violated section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Descheneaux c. Canada (Procureur general), 2015 QCCS 3555 is an historic decision, one that will likely, after two previous legislative amendments to the above-mentioned provisions, abolish the vestiges of gender inequality in the registration of status Indian. In her concluding statements, Justice Masse cautions the legislator to adopt a liberal reading of her decision when it once again amends the newly unconstitutional sections of the Indian Act. At the very least, Justice Masse calls for a reading more liberal than the one taken by the legislature following McIvor v. Canada (Registrar of Indian Affairs), 2009 BCCA 153, a 2010 decision of the British Columbia Court of Appeal (the… Lire la suite