Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !

Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».  Contexte C’est le 11 septembre 2019 que l’Honorable juge Baudouin a invalidé les dispositions des régimes fédéral et provincial mentionnés plus haut puisqu’elles portaient une atteinte… Lire la suite

A long-awaited judgment as a step towards equal rights for transgender and non-binary people

The last few months have been marked by numerous uprisings and awareness movements related to social injustices of which visible minorities are indisputable victims. January was no exception. Indeed, on January 28, an historic win for transgender people was granted by the Superior Court of Quebec. The decision, greatly awaited for 7 years, finally clarifies the status of transgender people in the eyes of the law. Six provisions of Civil Code were declared unconstitutional by the judgment rendered by the Honorable Gregory Moore, j.s.c. in Center for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191. Context The case brings out numerous factors contributing to proliferate the discrimination that transgender and non-binary people face on a daily basis. As the plaintiffs are or represent people who are non-binary, transgender or intersex, they explain how these gender identities differ and how the several articles of the Civil Code of Quebec… Lire la suite

L’école en personne – même en temps de pandémie!

Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie[1]. Par une demande en jugement déclaratoire, les demanderesses soulevaient l’inconstitutionnalité de la mesure contenue dans le Décret 943-2020 (ci-après la « Mesure »), selon laquelle l’enseignement à distance était réservé aux élèves dont l’état de santé ou celui d’un proche qui réside avec eux pouvait constituer un risque de complication grave advenant qu’ils contractent la Covid-19, et ce, sur présentation d’une recommandation d’un médecin. Elles prétendaient que cette Mesure violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’honorable juge Chantal Châtelain est plutôt de l’avis contraire et c’est dans une décision de 50 pages qu’elle justifie celle-ci. En voici un… Lire la suite

Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d’orignaux

L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur le territoire traditionnel de chasse de la bande Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), l’une des… Lire la suite

COVID-19 – La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance

Telle que décrite par la Cour d’appel, l’ordonnance de sauvegarde « est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie intimée n’a pas pu encore introduire tous ses moyens. Elle n’est prononcée que dans les cas urgents et exceptionnels »[1]. À la lumière de ces principes, la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur la nécessité d’une telle ordonnance en réponse au couvre-feu imposé par le gouvernement québécois dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 dans la décision Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec (2021 QCCS 182)[2]. Contexte Le 8 janvier 2021, le gouvernement provincial impose par décret un couvre-feu interdisant à toute personne de « se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence »[3] sauf exception, sous peine… Lire la suite

Réforme de la gouvernance scolaire : les commissions scolaires anglophones toujours épargnées

Les droits linguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption du Projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est la question de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Cour d’appel… même au stade de la demande de sursis. Contexte Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi 40 ») jusqu’au jugement sur le fond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones. Ainsi, suivant l’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1er novembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones. Décision Rares sont les cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande de sursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans ce… Lire la suite