Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (décembre 2020 – mars 2021)

En avril, on ne se découvre pas d’un fil, mais on ne se défile surtout pas de l’actualité judiciaire! Si vous avez manqué les derniers arrêts clés rendus par la Cour suprême, mon dernier billet vous les présente en un tour de main. Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Delmas, Yusuf, Deslauriers, T.J.M., W.O. et R.V. à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Delmas, 2020 CSC 39 Dans l’arrêt Delmas, la Cour suprême rappelle que l’administration d’une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant requiert la tenue d’un voir-dire en vertu de l’article 276 du Code criminel. Sans voir-dire, le témoignage d’une victime concernant ses rapports sexuels antérieurs avec l’accusé est inadmissible. La Cour suprême conclut toutefois que l’erreur commise par le juge de première instance en accueillant cette preuve sans tenir de voir-dire… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

PÉNAL(DROIT) : Un crédit majoré de 2 jours par journée de détentionprovisoire en temps de pandémie de la COVID-19 est accordé à l’accusé, dont lesconditions de détention ont été rendues suffisamment difficiles pour justifierune réduction de peine en raison de l’interruption des programmes deréhabilitation auxquels il participait, à une période charnière où saréhabilitation était bien amorcée et sa participation entière et irréprochable.     2021EXP-357  Intitulé : R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale(C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Sandra Blanchard Date : 3 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51721724, 2021EXP-357 (16 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —détermination de la peine — infractions contre la personne — homicideinvolontaire coupable — enfant âgé de 6 mois — syndrome du bébé secoué —partenaire intime de la mère — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédentsjudiciaires — dénonciation — dissuasion — principe de la modération —harmonisation des peines — fourchette des peines — tableau des… Lire la suite

R. c. Salvail : regard sur une affaire d’inconduite sexuelle ayant récemment secoué le Québec

Mme Jasmine Razavi, étudiante à la Faculté de droit de l’Université McGill      Me Marie-Michèle Paquin     Dans la foulée du mouvement Me Too, des accusations d’infractions de nature sexuelle émises contre Éric Salvail ont saisi l’attention du public québécois. En décembre 2020, cette affaire hautement médiatisée s’est soldée par un acquittement, et ce à peine quelques jours après que le même verdict ait été prononcé à l’égard de Gilbert Rozon. Ces décisions ont suscité une forte réaction des médias et de la population, générant des discussions sur l’efficacité du système pénal canadien dans les cas d’infractions de nature sexuelle. Contexte Dans l’affaire R. c. Salvail, l’accusé fait face à trois chefs d’accusation : harcèlement criminel, séquestration et agression sexuelle. Selon le plaignant, les gestes visés par les accusations auraient été posés sur plusieurs mois en 1993, alors qu’il travaillait avec l’accusé à Radio-Canada[1]. La conduite se serait aggravée tout… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Charron c. R., 2020 QCCA 1599

PÉNAL (DROIT) : Procédure pénale : L’appelant échoue dans son appel du verdict rendu par le jury l’ayant déclaré coupable d’avoir comploté en vue de commettre un acte criminel, soit l’importation et la possession à des fins de trafic de 15 tonnes de résine de cannabis.   2021EXP-34    Intitulé : Charron c. R., 2020 QCCA 1599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Mark Schrager et Simon Ruel Date : 27 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51726074, 2021EXP-34 (36 pages)   Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — revue de la jurisprudence — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — tardiveté — conduite de l’accusé — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense —… Lire la suite

L’affaire Rozon : lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires

Me Emmanuelle Rochon Dans la foulée des dénonciations d’agressions sexuelles en 2017, de nombreuses affaires sont devenues d’intérêt public par leur ampleur et par leurs protagonistes connus. Plus particulièrement, l’affaire Gilbert Rozon a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un vif intérêt au Québec, notamment à cause du nombre élevé de dénonciations y étant associé. La décision Sa Majesté la Reine c. Gilbert Rozon[1] ayant été rendue récemment fait état de façon très détaillée du droit canadien en matière d’agression sexuelle. Ce qui nous intéressera plus particulièrement dans cet article sera : pourquoi, dans certains cas, lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires l’accusé sera reconnu coupable tandis que d’autre fois non ? La décision rendue par l’honorable juge Mélanie Hébert nous apprendra que, dans ce cas-ci, il s’agira surtout d’une question de crédibilité et de fiabilité du témoignage de la victime. C’est ce… Lire la suite

La Cour d’appel se prononce: Alexandre Bissonnette sera éligible à une demande de libération conditionnelle après 25 ans plutôt que 40 ans

Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal       Me Marie-Michèle Paquin      Le cas d’Alexandre Bissonnette est bien connu ; l’auteur de la tuerie à la mosquée de Québec a été déclaré coupable de plusieurs meurtres et s’est vu octroyer une peine d’emprisonnement à perpétuité avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans[1]. C’est en vertu de l’article 745.51(1) du Code criminel (ci-après cité : C.cr.)[2] que le juge de première instance a ordonné que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de l’accusé soient purgées consécutivement[3]. Cette décision a été portée en appel par la défense (Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585), amenant ainsi la plus grande cour de notre province à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition de la loi[4]. Résumé de la décision Le paragraphe 745.51(1) C.cr. permet au juge chargé de la peine d’« […] ordonner… Lire la suite