Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?

Me Jessie McKinnon     En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197.  Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce… Lire la suite

En vue de la Conférence Legal.IT 2017, revisitons une des premières décisions portant sur le droit d’auteur d’un jeux vidéo au Canada

ParPierre-Marc Gendron Avocat LaCour supérieure du Québec rendait en 2015 la première décision portant sur ledroit d’auteur d’un jeux vidéo au Canada dans l’arrêt Seggie c. Roofdog Games Inc. (2015 QCCS 6462) (« Roofdog »). Unedécision attendue pour une industrie qui contribue 3 milliards $ chaque annéeau PIB canadien, soutenue notamment par les développements en logiciels et le travailminutieux d’artistes illustrateurs.[1] Deplus, réalisant le fort potentiel de croissance de cette industrie, le gouvernementquébécois a annoncé une dotation de 15 millions de dollars dans du budget2015-2016 afin d’investir dans les entreprises québécoises œuvrant dansl’industrie du jeu vidéo.[2]  Faits Dans l’affaireRoofdog, le demandeur, M. Seggie, réclame un partage des profits enreconnaissance de sa contribution à l’illustration d’éléments du jeu vidéo Extreme Road Trip, propriété de ladéfenderesse, Roofdog Games Inc., dont M. Germain est le dirigeant etfondateur. M.Germain quitte son emploi en mars 2011 pour créer l’entreprise Roofdog GamesInc. et s’y consacrer à… Lire la suite

Nouvelles exigences pour l’affichage public au Québec

Par Me Vinay Desai,  Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. Le débat concernant l’utilisation de la langue française comme langue d’affichage commercial au Québec s’est intensifié à la suite de l’introduction d’un projet de règlement proposant la modification de la Charte de la langue française (la « Charte »). Les amendements obligeraient les entreprises qui utilisent des marques de commerce anglaises dans leur affichage public au Québec à y inclure une description française ou une autre « présence suffisante du français. » Historique  La Charte actuelle, ainsi que le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), stipulent que les enseignes et les affiches publiques, de même que la publicité commerciale, doivent être rédigés soit uniquement en français soit en français et dans une autre langue, pourvu que, dans ce dernier cas, le français y figure de façon nettement prédominante. Le Règlement prévoit cependant une exception… Lire la suite

La confection de copies accessoires met en jeu le droit de reproduction du titulaire du droit d’auteur et le calcul des redevances doit tenir compte de la neutralité technologique

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, le juge Rothstein, au nom de la majorité de la Cour suprême, a réaffirmé le principe de la neutralité technologique et a conclu que des redevances devaient être payées pour les copies accessoires préparées par les diffuseurs afin de faciliter la diffusion. Toutefois, la majorité de la Cour renvoie la cause à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») pour les fins de la fixation de la valeur de la licence en tenant compte des principes de neutralité technologique. En dissidence, la juge Abella (pour des motifs avec lesquels la juge Karakatsanis est partiellement d’accord) conclut plutôt que le droit d’auteur ne s’applique pas du tout aux copies accessoires. ContexteL’appelante, la Société Radio-Canada (« SRC ») est un producteur et un diffuseur d’émissions à la télévision et sur Internet…. Lire la suite

Does the Violation of a Québec Resident’s Intellectual Property Rights Committed Abroad Confer Jurisdiction to Québec Courts?

By Sarah D. Pinsonnault In Marciano c. Guess? inc., 2015 QCCS 3481, one of the Plaintiffs is Georges Marciano (Marciano), the founder of Guess? Inc., a well-known fashion retailer. In April 2015, after having learned that counterfeit goods that bore his name (i.e. “Guess by George Marciano”) were being sold online from Kuwait, he instituted a 21 million dollar lawsuit against, inter alia, Guess? Inc. (Guess) and demanded that the latter cease unlawfully marketing these items. This was unlawful due to the fact that following the split between Guess and Marciano in 1994, the licence which granted Guess the right to use Marciano’s name and the trademark “George Marciano” was cancelled. The lawsuit in question was instituted before the Québec courts because Marciano, who lives in Montreal, claims to have suffered an injury in Québec. Furthermore, he claimed that because these items could be acquired by Québec residents, this meant that… Lire la suite

The Words « Lingerie » and « Secret » Go Hand in Hand

By Sarah D. Pinsonnault In Eclectic Edge Inc. v. Victoria’s Secret Stores Brand Management,Inc., 2015 FC 453, the Federal Court had to decide whether, inter alia, there was a risk ofconfusion between the Applicant’s “Valentine Secret” Word Mark, Design Mark andLingerie Mark and those of the Respondent, “Victoria’s Secret”. Although the Registrar of Trade Marks answered “yes” to that question,the Federal Court however thought otherwise. In citing the Federal Court ofAppeal’s decision Kellogg Salada CanadaInc. v. Canada (Registrar of TradeMarks), [1992] FCJ No 562, it found that just like the word “Nutri” which is commonlyused in trade-marks in the food trade industry, so is the word “Secret” in thelingerie marketplace: “[80] The problem with the Respondent’sposition, and that of the Trademarks Office [TMO] on likelihood of confusion,is that they ignore a number of fundamental legal issues and facts as presentedin this case […] b. The new evidence shows that the… Lire la suite