Sélection SOQUIJ – Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702

FAILLITE ETINSOLVABILITÉ : La libération pour les dettes résultant d’un prêt étudiantne s’opère pas de plein droit dès l’expiration du délai de 5 ans prescritpar l’article 178 (1.1) de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité; le retour aux études du failli après sa faillite est doncfatal à sa demande de libération. 2018EXP-3273  Intitulé : Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-054361-189Décision de : Juge Marie-Anne PaquetteDate : 16 octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51541723, 2018EXP-3273 (7 pages) Résumé FAILLITE ETINSOLVABILITÉ — libération du débiteur — dette d’études — date de la faillite —retour aux études après la faillite — libération de plein droit.Appel d’une décision du registraireayant rejeté une requête en rejet.La requête de l’appelante visait unedemande de libération d’une dette d’études formulée par le failli. DécisionLe jugement entrepris est entaché d’une erreur de droit en ce qui a trait aucalcul du délai de 5 ans à compter duquel un failli peut se prévaloir del’article 178 (1.1) de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc.

FAILLITE ETINSOLVABILITÉ : Il y a lieu d’appliquer à la réclamation de l’intimée leprincipe de la «suspension des intérêts» («interest stops rule») même sicelui-ci est issu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (NortelNetworks Corporation et al. (Re), 2014 ONSC 5274) et s’il est question icide la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. 2017EXP-2966 Intitulé : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc., 2017 QCCS 4404Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-040900-116Décision de : Juge Marie-Anne PaquetteDate : 28 septembre 2017Références : SOQUIJ AZ-51429563, 2017EXP-2966 (15 pages) RésuméFAILLITE ETINSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — réclamation — taux deconversion — ordonnance initiale — ordonnance établissant la procédure deréclamation — indemnité additionnelle — intérêt légal — jugement déclaratoire.Demande en jugement déclaratoire.Accueillie en partie.La débitrice, alors qu’aucun pland’arrangement n’avait été approuvé, a procédé à des versements partiels à sescréanciers. L’intimée, qui détient une créance en dollars américains et qui areçu trois paiements, soutient que le taux de conversion applicable… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Les fiduciesprésumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires deretraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionet de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pasapplicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies. 2017EXP-2834 Intitulé :  Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited, 2017 QCCS 4057* Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-048114-157 Décision de :  Juge Stephen W. Hamilton Date :  11 septembre 2017  Références :  SOQUIJ AZ-51423866, 2017EXP-2834 (53 pages) Arrangements avec les créanciers — régime deretraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation»(art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation depension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 deTerre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit delois. +Résumé FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — régime deretraite… Lire la suite

En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal

ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite

En matière de faillite : un rappel des principes gouvernant l’interprétation et l’application des articles 69.4 et 178(1) LFI

Par Sophie LecomteAvocate Dans l’arrêt Paquettec. Fecteau, 2016 QCCS 5422, la Cour supérieure se prononce sur la demanded’autorisation des Demandeurs de poursuivre leurs procédures judiciaires instituéescontre le Défendeur/failli malgré l’avis de surseoir émis par le Syndic, envertu des articles 69.4 et 178 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Faits À automne 2011, les parties se sont entendues pourque les Demandeurs construisent une maison sur un terrain appartenant au Défendeur. À l’été 2012, les parties ont signé un contrat decourtage pour que la résidence soit mise en vente pour la somme de 209 500 $. Pourtant, le 10 avril 2013, le Défendeur a venduseul la maison pour la somme de 160 000 $, sans verser quelque montant que cesoit aux Demandeurs. Les Demandeurs poursuivent le Défendeur pour dessommes encourues et des dommages à la suite de la construction de cette maison. Le 25 octobre 2016, le Syndic à… Lire la suite

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ: Dans le contexte d’un plan d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui a été conclu à la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, la somme de 10 millions de dollars est accordée à titre d’honoraires additionnels aux professionnels ayant participé au dossier.

2016EXP-211Intitulé : Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie) (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 5896Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke), 450-11-000167-134Décision de : Juge Gaétan DumasDate : 15 décembre 2015Références : SOQUIJ AZ-51238339, 2016EXP-211, J.E. 2016-90 (32 pages) Résumé FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — honoraires professionnels — «honoraire additionnel» — approbation — pouvoir discrétionnaire — complexité du dossier.Requête en approbation d’honoraires professionnels et en réclamation d’un «honoraire additionnel» (10 M$). Accueillie.Les professionnels ayant pris part au plan d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui a été conclu à la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic demandent l’approbation des honoraires et débours réels qu’ils ont engagés. Ils réclament également un «honoraire additionnel» de 10 millions de dollars pour les services rendus.DécisionNi le tribunal ni les procureurs n’ont pu recenser de dossier où… Lire la suite