Sélection SOQUIJ – Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929

SÛRETÉS : Le délaide 3 ans prévu à l’article 2925 C.C.Q. ne s’applique que de façonindirecte au recours hypothécaire, qui n’est plus possible à partir du momentoù la dette est éteinte; la créance de l’intimée — un fournisseur dematériaux — n’étant pas prescrite, cette dernière bénéficie, en ce quiconcerne son recours hypothécaire, de la période de prescription de 10 ansprévue à l’article 2923 C.C.Q.    2020EXP-1819 Intitulé : Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon Date : 15 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51695005, 2020EXP-1819 (11 pages)   Résumé SÛRETÉS — hypothèque— principes généraux — extinction de l’obligation — caractère accessoire del’hypothèque — prescription extinctive — recours hypothécaire — recours contrele propriétaire de l’immeuble et non le débiteur — prescription décennale —créance — prescription triennale — interruption de la prescription — droitdécoulant d’un jugement. SÛRETÉS —hypothèque — hypothèque légale… Lire la suite

Les créanciers doivent faire attention de ne pas priver une caution de son recours subrogatoire

Par Bin ZengAvocatDentons Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appelnous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception desubrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’unecaution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de lavaleur du droit dont elle est ainsi privée.  Contexte L’intimé AndréToupin (« Toupin »), PaulW. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de4499450 Canada inc. (« 4499 »).4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de900 000$ (le « Prêt »)cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deuxhypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre(la « Seconde Hypothèque »)portait sur un terrain (le « Terrain »).Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 avendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pourun prix de 1$, plus l’assumation par… Lire la suite

L’argument de taux d’intérêt élevé d’un prêt hypothécaire n’est pas accepté par la Cour

Par Bin Zeng AvocatDentons Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c.9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’unprêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes ducontrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilièresn’étaient pas disproportionnées. Contexte Dans cette affaire, 9080-9013 Québec Inc.(ci-après, la « Société »)contracte un prêt auprès de Westboro Mortgage Investment Corp. (ci-après,« Westboro »), qui offredes services de prêts privés. Ce prêt est garanti par une hypothèque surl’immeuble de la Société ainsi que par une hypothèque mobilière qui porte surl’ensemble des biens et des droits de la Société. Le prêt porte un tauxd’intérêt de 9% par année calculé semi annuellement. Des difficultésfinancières surviennent au sein de la Société, faisant en sorte qu’elle est endéfaut d’effectuer les versements mensuels. La Société reconnaît être endettéeenvers Westboro LP, cessionnaire des droits de Westboro. Elle invoquetoutefois, à titre de défense, que le prêt est lésionnaire… Lire la suite

Une hypothèque légale du domaine de la construction radiée pour sa valeur excessive et abusive

Par Alessandra Ionata Avocate Dans la décision Bochi c. 9115-7289 Québec inc., 2016 QCCS 2459, la Cour supérieure se prononce sur une demande en radiation d’inscription d’une hypothèque légale du domaine de la construction. Elle se penche également  sur une demande reconventionnelle de 160 947,14 $, représentant la valeur du solde d’un contrat forfaitaire initial intervenu entre les parties et la valeur des extras réclamés. Faits En juin 2014, les demandeurs concluent un contrat avec la défenderesse pour l’exécution de certains travaux de rénovation de leur résidence, tels que prévus aux plans et devis d’architecte. Les parties conviennent d’un contrat forfaitaire de 75 000,00 $. À titre d’acompte, la somme de 40 000,00 $, en devise américaine, est remise à la défenderesse. Au cours des travaux, les demandeurs modifient les plans de rénovation et certains extras sont exécutés par la défenderesse. Bien que les parties n’aient jamais discuté ou convenu… Lire la suite

L’Intérêt sur un emprunt hypothécaire :la Cour suprême du Canada précise une règle importante.

Par Me Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Krayzel Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, 2016 CSC 18, la Cour suprême du Canada revient sur une disposition importante de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), ch. I-15) (« Loi sur l’intérêt »). Cette loi, trop souvent oubliée, prévoit notamment à son article 8 des règles importantes en matière d’emprunts hypothécaires. Dans un rare jugement sur cette loi, la Cour suprême précise la portée de la règle interdisant des pénalités sur les arrérages dans les emprunts hypothécaires. La majorité estime que les escomptes pour absence de défaut de paiement sont interdits par cet article. Contexte  Le 8 novembre 2006, la compagnie Lougheed Block Inc. (« Lougheed ») emprunte 27 000 000$ à la compagnie de fiducie l’Équitable (« Équitable ») et octroie une hypothèque en retour. Le taux d’intérêt annuel est fixe (taux d’intérêt préférentiel + 2,9%). À l’échéance le 30… Lire la suite

Validité de l’hypothèque légale de la construction d’un architecte : l’architecte doit être un architecte !

Par Dominique VallièresLavery Dans l’arrêt Urbacon Architectecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620, la Cour d’appel doit déterminer, pour la première fois, quel sens donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q., qui prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les architectes, ont droit à une hypothèque légale de la construction. Contexte À l’occasion de travaux de construction situés au Québec, une firme d’architecture ontarienne n’employant aucun membre de l’Ordre des architectes du Québec, mais dûment autorisée à exercer cette profession en Ontario, publie un avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble à titre d’architecte. L’entrepreneur général demande la radiation de cette hypothèque et du préavis d’exercice afférant, au principal motif que cette inscription serait invalide puisque la firme en question ne se qualifierait pas à titre « d’architecte » au sens de l’article   2726 C.c.Q. Pour l’entrepreneur général, le sens du mot… Lire la suite