Sélection SOQUIJ – Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44

PROTECTION DUCONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d’Option consommateursdans le cadre d’une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pourpublicité trompeuse sont rejetées; une transaction intervenue dans un autredossier, qui vise presque toutes les mêmes questions, a force de chose jugée ets’applique à tous les membres qui ne se sont pas exclus. 2020EXP-199 Intitulé : Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine RoyDate : 20 janvier 2020Références : SOQUIJ AZ-51660766, 2020EXP-199 (41 pages) Résumé PROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — publicité — vente de meubles — offre d’acheter maintenant et depayer plus tard — frais d’adhésion annuels — chose jugée — transaction —dossier connexe — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommagespunitifs — recours en garantie — fournisseur de crédit — action collective.ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — autorisation — rejet partiel… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Pourtant c’est écrit dans le contrat!

Par : Le Blogue du CRL Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver les réponses? Pourtant c’est écrit dans le contrat! Vrai ou Faux? 1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur.  2-  Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur.   3- Le détaillant d’un bien n’est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème,… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponses

Par : Le Blogue du CRL Voici les réponses aux questions Vrai ou Faux posées lors du Quiz Sui Generis du 23 juillet 2018. Vos connaissances en droit de la consommation sont-elles à jour? Découvrez-le maintenant. 1 – Le consommateur a toujours un délai de 10 jours pour annuler un contrat de consommation et obtenir un remboursement du bien acheté.  FAUX! C’est une croyance populaire bien ancrée au Québec, mais qui n’est pas justifiée légalement. La loi ne prévoit pas de droit général à la résiliation d’un contrat de consommation. Il est toutefois possible de résilier un contrat dans les 10 jours si l’on se trouve dans l’une des situations spécifiques décrites dans la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »). C’est le cas notamment d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant (art. 59 LPC) et d’un contrat conclu de façon accessoire à un autre contrat (art. 209 LPC). D’autres… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Vrai ou Faux

Par : Le Blogue du CRL Chers(ères) collègues, Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine. VRAI OU FAUX? 1 – Le consommateur a toujours un délai de 10 jours pour annuler un contrat de consommation et obtenir un remboursement du bien acheté. 2 – Il est possible pour un consommateur de conclure un contrat d’abonnement à un club de gym pour une durée de 18 mois, en autant qu’il ait le droit de résilier le contrat en tout temps. 3 – Un consommateur peut annuler sans problème un abonnement annuel à un club de gym (d’une valeur totale de 600$) dans un délai maximal de 36 jours après le… Lire la suite

Un vendeur de lentilles ophtalmiques peut échapper au droit professionnel québécois si le contrat de vente est conclu hors Québec

par Vincent RangerAvocat La Loi sur l’optométrie, RLRQ, c. O-7, empêche-t-elle une entreprise située àl’extérieur du Québec de vendre à distance et de livrer au Québec des lunetteset des verres de contact sous prescription? Dans Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016QCCA 837, la Cour d’appel juge que la loi n’empêche pas une telle pratique.Analysons les grandes lignes de cette décision qui peut avoir un impactimportant sur la délocalisation des services professionnels. Faits Les défenderesses Coastal Contacts et Gestion Progex sontrespectivement une entreprise britannocolombienne de vente de lunettes et deverres de contact et une entreprise québécoise de publicité. Gestion Progexannonce sur un site web québécois des lunettes et de verres de contact aurabais et transfère la demande à Costal Contacts en Colombie-Britannique quieffectue la vente et la livraison. En 2010, à la suite de la découverte des dites opérations par unenquêteur, l’Ordre des optométristes du Québec demande à… Lire la suite

A critical class action against JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges before the Quebec Superior Court: the leading Canadian cigarette companies condemned to pay important moral and punitive damages

By Fanny Albrecht Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges manufacture, market and sell a product dangerous and harmful to the health of consumers? Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges know or were they presumed to know of the risks and dangers associated with the use of their products? Is tobacco a product that creates dependence of the sort that can generate legal liability for the manufacturer? Those very specific issues have notably been raised before the Quebec Superior Court which handed down a decision in Létourneau v. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 on June 8th, 2015. The Court ruled that « they committed four separate faults, including under the general duty not to cause injury to another person, under the duty of a manufacturer to inform its customers of the risks and dangers of its products, under the Quebec Charter of Human rights and Freedoms… Lire la suite