Accusé en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel : l’interdiction des condamnations multiples s’applique, réitère la Cour supérieure

Par Me Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans Gagnon c. R., 2012 QCCS 2859, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, rappelle le principe interdisant les condamnations multiples. Une personne accusée en vertu d’une loi et en vertu d’une autre pour les mêmes faits et événements a-t-elle droit à un arrêt des procédures? Même s’il s’agit d’une protection fondamentale enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés, comment et surtout quand un juge doit-il ordonner un arrêt des procédures? La question s’est posée ici. Mentionnons d’abord que l’accusé dans cette affaire avait été trouvé coupable de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir fui les lieux d’un accident. Il avait embouti un véhicule inoccupé sur la rue et quitté les lieux par la suite. L’accusé admettait en première instance (Cour du Québec) avoir quitté les lieux de l’accident sans communiquer avec la police ni… Lire la suite

Accusé en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel : l’interdiction des condamnations multiples s’applique, réitère la Cour supérieure

Par Me Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans Gagnon c. R., 2012 QCCS 2859, la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, rappelle le principe interdisant les condamnations multiples. Une personne accusée en vertu d’une loi et en vertu d’une autre pour les mêmes faits et événements a-t-elle droit à un arrêt des procédures? Même s’il s’agit d’une protection fondamentale enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés, comment et surtout quand un juge doit-il ordonner un arrêt des procédures? La question s’est posée ici. Mentionnons d’abord que l’accusé dans cette affaire avait été trouvé coupable de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir fui les lieux d’un accident. Il avait embouti un véhicule inoccupé sur la rue et quitté les lieux par la suite. L’accusé admettait en première instance (Cour du Québec) avoir quitté les lieux de l’accident sans communiquer avec la police ni… Lire la suite