Retour sur la notion de vice caché: les éléments permettant l’application de l’article 1726 C.c.Q

Par Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans De Santo c. Viacroze, 2015 QCCS 5460, la Cour supérieure effectue un retour sur les éléments qui donnent lieu à l’application de la garantie de qualité de l’article 1726 du Code civil du Québec. Contexte En avril 2011, Francesco De Santo (ci-après l’ « Acheteur ») acquiert de Robert Viacroze (ci-après le « Vendeur ») un immeuble résidentiel pour la somme de 180 000$. Ayant découvert des infiltrations d’eau dans les fondations de la propriété, l’Acheteur réclame au Vendeur la somme de 139 711,27$. À cet égard, l’Acheteur invoque la présence d’un vice caché qui ne pouvait être constaté lors de l’inspection préachat effectuée en mars 2011. Le Vendeur estime, quant à lui, que l’état de l’immeuble n’est pas anormal compte tenu du prix de vente et du fait que la construction date de 1947.  AnalyseLa Cour rappelle que l’acheteur… Lire la suite