When Students Take On Ebay, the Rule of Proportionality Can Apply

SarahD. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeurs.e.n.c.r.l./LLP In Moko vs. Ebay Canada Ltd. 2012 QCCA 2052, twostudents decided to sue Ebay for $96,000 following Ebay’s decision to stop theauction of a rare pair of shoes. An interlocutory judgement was renderedwhereby Ebay was forced to pay the students “les frais du jour” to cover thecosts for the preparation of the court hearing. Ebay sought an application forleave to appeal by stating that the judge, Justice Claude Dallaire of theSuperior Court, erred in law because the order to pay the “frais du jour” – basicallymeaning extrajudicial fees – cannot be made unless an abuse of procedure or anappearance of abuse of procedure is first noted pursuant to section 54.1 etseq. CPC. Justice Kasirer of the Court of Appeal agreed with Ebay; the presence ofan abuse, either explicitly or by inference, has to be made in order to justifythe remedies provided for in sections 54.1 et… Lire la suite

Y a-t-il une limite au contrôle de son propre dossier? La réponse de la Cour d’appel

par Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré,Chait Il est bienétabli que les parties à un litige sont maîtres de leur dossier et peuventintenter toutes les procédures prévues au Code de procédure civile afin dedéfendre et de protéger leurs droits. Cependant, l’arrêt Parmalat Canada inc. c. Puremed Canada inc. (2012 QCCA 833) nousrappelle que ce principe découlant del’article 4.1 C.p.c. n’est pas absolu. Dans cet arrêtrécent de la Cour d’appel, l’honorable Marie St-Pierre rejette une requête pourpermission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure rendue suite à uneséance de gestion tenue entre les parties et qui a refusé de permettre à unepartie de déposer une demande reconventionnelle aux termes de l’article 172C.p.c. Bien qu’engénéral, une demande reconventionnelle constitue une procédure communémentemployée sans qu’elle nécessite la permission ou l’autorisation du tribunal, laCour d’appel vient de confirmer que, dans certaines circonstances, un jugepourrait refuser le dépôt d’une telle demande en vertu de la discrétion… Lire la suite

La proportionnalité n’est pas un critère distinct pour l’autorisation d’un recours collectif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a presque deux ans, nous attirions votre attention sur une décision en matière de recours collectif où la Cour supérieure indiquait que bien que le principe de proportionnalité enchâssé à l’article 4.2 C.p.c. s’applique à l’autorisation, il ne constitue pas pour autant un cinquième critère indépendant (voir ici: http://bit.ly/HOfLBb). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Yalaoui c. Air Algérie (2012 QCCS 1393), où la Cour pose le même principe. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une demande d’autorisation d’un recours collectif pour le compte des passagers du vol AH 2700 d’Air Algérie qui devaient effectuer la liaison entre Alger et Montréal le 13 octobre 2009 à 14 h 45 et qui détenaient un titre de transport aérien aller-retour Montréal-Alger-Montréal, y compris ceux qui ont fait d’autres escales une fois rendus à Alger avant leur retour à… Lire la suite

L’article 4.2 s’applique, avec certains modulations, en matière de recours collectif nous enseigne la Cour supérieure

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’entrée en vigueur des articles 4.1 et 4.2 C.p.c. en 2003 a suscité un certain débat en matière de recours collectif. En effet, la jurisprudence établissait auparavant clairement que seuls les critères énoncés à l’article 1002 C.p.c. devaient être satisfaits pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien sûr, depuis 2003, les défendeurs font valoir que, outre l’étude des critères de l’article 1002, la Cour doit s’assurer que le recours proposé satisfait également au critère de proportionnalité. Or, la décision rendue mercredi de cette semaine dans Brown c. Roy (2010 QCCS 3657) traite justement de la question. Dans cette affaire, l’Honorable juge Michel Déziel tranche d’abord la question de l’applicabilité de l’article 4.2 C.p.c. en matière d’autorisation d’un recours collectif. Il indique que l’article 4.2 C.p.c. s’applique, mais qu’il faut apporter certains bémols à cette réponse: [38] Enfin, le législateur, par sa réforme… Lire la suite