Retour sur le cautionnement visant à garantir une condamnation

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Pothitos c.Demers, 2013 QCCA 603, la Cour d’appel se penche surune requête pour cautionnement visant à garantir une partie d’une condamnationen première instance. Cette requête est basée sur l’article 497 al. 2 C.p.c. L’aspect intéressant de cejugement est le résumé du droit applicable en la matière.   Les faits Dans cette affaire, la partieappelante (« M. Pothitos ») doit plus d’un million de dollars à unevariété de créanciers. Ne parvenant pas à être remboursée, la partie intimée(« M. Demers ») entreprend des procédures judiciaires contre M.Pothitos. En première instance, un délaissementforcé pour vente sous contrôle de justice de biens meubles sera ordonné. M.Pothitos portera le jugement en appel. Or, il semble que la situation de M.Pothitos se détériore rapidement. Non seulement est-il fortement endetté, maisaussi, cette dette croit d’environ 176 000$ par année. Dans ce contexte, M. Demers peut-ildemander un cautionnement en vertu de l’article497 al. 2… Lire la suite