Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement. La Cour rejette l’action en garantie concluant notamment que celle-ci est abusive et constitue une utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable de manière à nuire à autrui : « [1] It appears that in spite of several opportunities to do so, including in a draft échéancier and before our colleague Marie-Anne Paquette a week and a half ago, Defendant never mentioned its intention of instituting an Action in Warranty in this file.  The first indication in that regard was just this week, when it filed its Cross Defence to which was joined an… Lire la suite

Demande reconventionnelle et signification d’une ordonnance

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Raymor Industries inc. c. René Caron, Diverse Citi Investments inc. (2013 QCCS 6236), la Cour a rejeté la demande reconventionnelle de Raymor Industries Inc. qui réclamait la somme de 80,000$ à un bureau d’avocats, leur reprochant la signification d’un jugement de nature injonctive. La Cour soulève tout d’abord qu’une demande reconventionnelle n’était pas la procédure appropriée pour faire valoir cette réclamation. De plus, la Cour conclut qu’on ne peut pas reprocher à un bureau d’avocats d’avoir signifié une ordonnance d’injonction, car une telle signification permet de prouver la connaissance par la partie adverse de l’ordonnance rendue. Les faitsRaymor Industries inc. réclame à Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l., Benoît Lapointe, Annie-Claude Lafond ainsi que Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec la somme de 80 000$, suite à la signification par Belleau Lapointe d’un jugement de nature injonctive qui a été rendu le 22… Lire la suite

Défense abusive et preuve de réclamation de biens

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gaudreau Environnement Inc. c. Gestion Gloucester, s.e.c. (2013 QCCS 470), la Cour avait accueilli la requête de la demanderesse en rejet de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse et avait déclaré celle-ci forclose de plaider. En effet, la Cour avait conclu notamment que la défenderesse devait faire valoir son droit de propriété sur les biens qu’elle réclamait par le dépôt d’une preuve de réclamation aux termes de l’article 81 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le 27 septembre dernier, la Cour d’appel a rejeté l’appel de Gestion Gloucester, s.e.c., concluant que sa défense était mal fondée et que le juge pouvait la rejeter immédiatement. Pour un résumé des faits, nous vous invitons à relire notre billet du 18 mars 2013.La Cour conclut que la vente des biens ne peut être annulée, car la preuve ne révèle aucune négligence de… Lire la suite

An appeals judge lacks the jurisdiction to dismiss an appeal based on article 54.1 of the Code of Civil Procedure

By AshleyKandestinDeGrandpréChait S.E.N.C.R.L/LLP The Courtof Appeal has recently confirmed a procedural uncertainty existing since theinception of articles 54.1 of the Code of Civil Procedure (the “CCP”) andfollowing: when a motion for leave to appeal is brought before a judge inchambers of the Court of Appeal, can such a motion be declared improper anddilatory and be dismissed under article 54.1 CCP? The answer, clarified by theHonorable Justice Allan R. Hilton in Asselinc. Daniel Girouard & Associés inc.,2013 QCCA 159, is no. Nor can the Court, sitting on the merits of an appeal,entertain the question of abuse of procedure through the lens of 54.1.   Firstly, themeaning of the word “court”, as used in the CCP, must be understood. Though theCCP explains that the word court may designate “a judge presiding in a courtroom or acting in chambers” (art. 2 (j)CCP in fine), in matters of appeal, thecourt sits as a panel… Lire la suite