Provision pour frais en vertu de l’article 54.3 C.p.c.

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Syndicat des copropriétairesLes-Dauphins-sur-le-parc c. Beauregard(2013 QCCS 107), la Cour a considéré que le recours en justice du demandeurparaissait être abusif et a accordé au défendeur une provision pour frais enapplication de l’article 54.3 du Codede procédure civile du Québec.   Faits Le Syndicat descopropriétaires Les-Dauphins-sur-le-parc réclame au défendeur Gilles Beauregarddes dommages et intérêts pour diffamation. Celui-ci aurait fait certainesrévélations et aurait tenu des propos à des copropriétaires opposés à l’équipeactuelle de direction du Syndicat. Dans le cadre de la présente requête, ledéfendeur réclame une provision pour frais en application de l’article 54.3C.p.c. Analyse Le Tribunal considèretout d’abord que la demande en justice du demandeur paraît abusive. En effet,le Tribunal conçoit difficilement comment les propos reprochés au défendeurseraient diffamatoires. La Cour est donc d’avis que la poursuite vise à fairetaire le défendeur et a toutes les apparences d’une poursuite-bâillon. En vertu de l’article54.3 C.p.c.,… Lire la suite

L’article 54.1 C.P.C permet de sanctionner les dénégations abusives de pièces

par Marie-Noël Rochon HeenanBlaikie  La Cour supérieure, sous laplume de l’honorable Brian Riordan, a récemment rappelé qu’une partie ne peutnier abusivement l’authenticité de pièces faisant l’objet d’un avis sousl’article 403 C.p.c. En effet, dans l’affaire Conseil québécois sur letabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp. (2012 QCCS 1870), la Cour a radié les avis de dénégationqu’elle jugeait abusifs. Suite à lacommunication de plusieurs milliers de pages de documents dans le cadre de cerecours collectif, les demandeurs ont fait signifier plusieurs avis en vertu del’article 403 C.p.c.  Bien que cesdocuments émanassent d’Impérial Tobacco Canada et que cette dernière en avaitadmis la pertinence du fait de les avoir communiqués aux autres parties,Impérial Tobacco Canada a tout de même nié la plupart des documents faisantl’objet des avis sous l’article 403 C.p.c. La Cour supérieure rappelle toutd’abord que le but de l’article 403 C.p.c. est de faciliter la preuve de laconfection d’un document afin… Lire la suite

When burdened with an excessive number of procedures, the possibility to demand an advance to cover the cost of a defense becomes available

par Ashley Kandestin, stagiaire en droit DeGrandpré, Chait In Ben & Florentine Restaurants inc. c. 7255764 Canada Ltd., 2012 QCCA 1019, Justice Nicolas Kasirer upheld an interlocutory judgment rendered by Justice Hélène Le Bel ordering the plaintiff, a franchisor operating a chain of restaurants, to furnish the defendant, its ex-franchisee, an advance payment of $35 000 under article 54.3 (5) of the Code of Civil Procedure (“CCP”). In civil matters, applications for an advance costs award (provisions pour frais) are seldom granted but are rather reserved for those “rare and exceptional” cases that are special enough to warrant this preferential measure. The party applying for the order must first and foremost prove that without the advance, an inability to afford the litigation would follow. But beyond this access to justice concern, an applicant must also demonstrate that the “issues raised transcend the litigant’s individual interests[1]”. This principle was established by the… Lire la suite