Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale (Projet de Loi 64) : modifications à l’article 595 C.c.Q.

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats La Loi sur l’accès à la justice en matièrefamiliale (Projet de Loi 64) a été adoptée le 13 juin 2012 et sanctionnéele 15 juin 2012.  Ladite Loi modifie notammentcertaines dispositions du Code civil duQuébec et du Code de procédure civilerelativement à la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, dans Droit de la famille – 122905 (2012 QCCS5031), la Cour supérieure devait se pencher entre autres sur la question del’applicabilité du nouvel article 595 C.c.Q.(rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants). Lesfaits Les faits enlitige sont relativement simples. Les demandeurs sont les grands-parentsmaternels de l’enfant X, un garçon âgé de 14 ans. Les défendeurs sont quant àeux les parents de l’enfant X; ces derniers ont été conjoints de fait jusqu’àl’année 2000 où ils ont cessé de faire vie commune. Dans les faits, lesgrands-parents exercent la garde de l’enfant X depuis le 7 décembre 2011, dateà laquelle une entente est intervenue… Lire la suite