La théorie de l’abus de droit ne crée pas un droit au renouvellement d’un contrat à terme

ParFrancis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dansl’arrêt Bombardier produits récréatifsinc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc. (CMS), 2012 QCCA 1670, la Cour d’appel revientsur la notion d’abus de droit dans un cadre contractuel. Elle rappelle que lathéorie de l’abus de droit ne peut pas créer une obligation de renouvellementde contrat. Dans le cas en l’espèce, le devoir de bonne foi se traduisaitsimplement par l’exigence de donner un avis à l’intérieur d’un délairaisonnable.    Les faits Dans cetteaffaire, Christian Moto Sport inc. (« CMS ») avait uneconvention de concessionnaire avec Bombardier Produits Récréatifs(« BRP »). Dans cette convention, il était prévu que CMS ne pouvaitpas faire la promotion des motoneiges d’un compétiteur. En 2003, CMS avaitdemandé à BRP la permission d’exploiter un concessionnaire Yamaha, ce que BRPavait refusé. Malgré tout, CMS avait décidé d’exploiter un concessionnaireYamaha. C’est pourquoi BRP a décidé de ne pas renouveler la convention deconcessionnaire. La preuve démontrera que malgré les discussions,… Lire la suite