La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Undemandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que lacréance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façonhouleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avaitallégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haineà mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rienrécupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour duQuébec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cettesaisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738C.p.c.). « [6]    LaCour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agitde vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faitsallégués doivent être tenus pour avérés;2.-  Ce n’est que lors de la discussion portantsur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve primafacie;3.-  Le juge doit prendre connaissance desdocuments auxquels… Lire la suite