Licenciement découlant d’une abolition de poste en raison d’une réorganisation d’entreprise : un fait à prouver!

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc. Dans Brousseau c. Les Industries Pro-Tac inc. (2013 QCCRT 0449), la Commission des relations du travail a annulé le congédiement qui a été imposé à la plaignante. FaitsLa plaignante prétend avoir été congédiée sans cause juste et suffisante par l’intimée et saisit donc la Commission d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.De son côté, l’intimée soutient que la fin d’emploi de la plaignante résulte d’une abolition de poste et non d’un congédiement.À l’été 2011, le comité de direction de l’intimée a décidé de faire appel à un consultant afin de solutionner certains problèmes d’approvisionnements. Le consultant a rédigé deux rapports.Le premier rapport mentionne ce qui suit : « [37] Ce rapport mentionne que « la structure actuelle des achats n’est pas optimale et est inefficace ». De… Lire la suite