Désistement : pas une solution pour échapper à une demande déjà formulée pour abus de procédures

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Constructions Panthéon inc. c. Clinique Altermed inc., 2015 QCCA 50, la Cour d’appel devait décider si elle demeurait saisie d’une demande de réclamation d’honoraires extrajudiciaires pour abus en appel, malgré que l’appelant se soit désisté de son recours. Elle a répondu à cette question par l’affirmative, mais exige que la preuve des honoraires soit faite avant de se prononcer à cet égard, ce qu’elle fera dans un deuxième temps. DécisionLa décision étant fort courte, il suffit de rapporter l’extrait suivant : « [10]  Toutefois, dans 175809 Canada inc. c. 2740478 Canada inc., J.E. 2000-1936, la Cour écrit ce qui suit à propos d’une situation régie par ce qui était à l’époque l’article 75.2 C.p.c. (demande de rejet d’une action pour cause de frivolité et d’abus), requête en rejet à laquelle on avait opposé un désistement avec dépens : [6]  […] Techniquement, « le désistement remet… Lire la suite