Homologation de transaction et acquiescement total à la demande

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision 4361806 Canada Inc. c. Corbin (2012 QCCS 5705), l’intervenanteServices de financement TD Résidentiel Inc. (« TD ») avait présenté unerequête en radiation de l’inscription sur acquiescement total à la demande, enhomologation de transaction et en radiation d’un préavis d’exercice d’un droithypothécaire ainsi que d’un avis d’hypothèque légal. La Cour conclut entreautres qu’une transaction doit être homologuée avant qu’une partie puisseinscrire pour jugement suite à l’acquiescement total à la demande conformémentà la transaction. Faits 4361806 Canada Inc.(le « Fournisseur des matériaux ») a fourni et livré des matériaux deconstruction à l’intimée Corbin pour une somme dépassant les115 000 $, qui est demeurée impayée. Le Fournisseur des matériaux apublié une hypothèque légale de la construction, donné son préavis d’exerciceet a intenté une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle dejustice. TD est intervenue au dossier, étant donné qu’elle est la créancièrehypothécaire de la résidence faisant l’objet de l’hypothèque légale…. Lire la suite