Preuve testimoniale permise pour établir l’existence d’un contrat intervenu entre les membres d’une même famille

Par Sarah D. Pinsonnault Dans Beaudoin c. Beaudoin, 2013 QCCS 7084, le demandeur (« l’intimé » en l’espèce) recherche, entre autres, d’être déclaré propriétaire d’une fermette achetée par sa défunte mère qui agissait à titre de prête-nom pour lui. Cette demande est intentée contre les liquidateurs de la succession de sa mère. N’ayant pas de preuve écrite pour étayer l’existence dudit contrat de prête-nom, le juge de première instance permet à l’intime de présenter une preuve testimoniale conformément à l’article 2861 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Un des défendeurs (« l’appelant » en l’espèce) s’objecte en alléguant l’irrecevabilité, en vertu de l’article 2863 C.c.Q., d’une preuve testimoniale pour contredire un acte authentique, soit l’acte notarié en question qui indiquait que la mère était propriétaire de la fermette. Ultimement, la Cour supérieure donne raison à l’intimé et le déclare véritable propriétaire de la fermette. La Cour d’appel, dans… Lire la suite