Ce sont les principales conclusions demandées et non la source de l’obligation qu’il faut regarder pour déterminer si le tribunal est saisi d’une action personnelle, réelle ou mixte

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’exception déclinatoire, la détermination de la nature de l’action intentée est cruciale. En effet, les règles prévues aux articles 68 C.p.c. et suivants pour la détermination du district approprié varient en fonction de la nature de l’action. Dans l’affaire 9218-3771 Québec Inc. c. Domaine Grand Manitou inc. (2011 QCCS 3760), la Cour supérieure indique que c’est par référence aux conclusions principales, et non pas à la source de l’obligation, que l’on détermine la nature de l’action. Dans cette affaire, les parties concluent un contrat par lequel la Demanderesse achète de la Défenderesse une terre à Lac-Simon dans le but de la lotir, d’en faire le développement et de vendre les lots créés. En vertu de l’acte de vente, la Demanderesse remet 5 000 $ à la Défenderesse à chaque vente de lot ou de condominium qu’elle fait en contrepartie de quoi la Défenderesse lui… Lire la suite