L’action en revendication d’une somme d’argent détenue par le gouvernement est une action réelle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On considère généralement l’argent comme un bien fongible. C’est pourquoi certains font valoir que l’action en revendication d’une somme d’argent n’est pas une vraie action réelle puisqu’on ne revendique pas des biens précis, on formule plutôt un droit personnel. Dans Saroglou c. Canada (Receiver general) (2012 QCCS 602), l’Honorable juge Pepita G. Capriolo rejette cette thèse et en vient à la conclusion que, dans la mesure où l’on réclame une somme d’argent clairement identifiable, l’action en revendication est effectivement une action réelle. Dans cette affaire, le Demandeur formule une action en revendication d’une somme d’argent contre plusieurs défendeurs, dont le Receveur général du Canada, lequel détient provisoirement la somme réclamée. Ce dernier conteste la juridiction des tribunaux québécois pour entendre le litige. En réponse, le Demandeur fait valoir que le Receveur s’est vu confié la somme par jugement rendu par la Cour fédérale à Montréal… Lire la suite