Action sur chèque vs action sur contrat

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit que la personne qui tire un chèque est responsable du paiement qui y est inscrit. Dans Quebecana Construction inc. c. Construction Exedra inc. (9157-4079 Québec Inc.) (2014 QCCQ 4246), la Cour, qui était saisie d’une requête des demandeurs en rejet des moyens de défense de la défenderesse, conclut que le recours des demandeurs est une action sur chèque et que la défenderesse, à titre de tireur du chèque, est responsable du paiement qui y est inscrit. FaitsLe 29 septembre 2009, le demandeur Abdulhamdi a conclu un contrat de service avec la défenderesse Construction Exedra inc. (ci-après « Exedra ») pour un projet de construction à Ottawa. Aux termes du contrat, la somme de 75 000 $ était due au demandeur. La défenderesse Exedra a fait un premier chèque au montant de 22 500… Lire la suite