Monsieur le juge, pourquoi n’avez-vous pas retenu mes explications ?

Par Adam VilleneuveAvocat Le présent résumé aborde la décision Joad c. R., 2016 QCCA 1940. En première instance, l’appelanta été déclaré coupable de menaces de mortet de conseil en vue de la commission d’unmeurtre. En appel, il invoquenotamment l’insuffisance des motifs dujugement. La preuve est simpleet succincte de part et d’autre :un texte incriminant publié surFacebook par l’appelant et le témoignage de ce dernier expliquant le sens dudit texte etses intentions au moment de la publication. Au terme d’un bref procès, séance tenante, le verdict et le trèscourt jugement ont étérendus. Pour déclarer l’appelant coupable, le juge s’estremis exclusivement au texteincriminant publié sur Facebook, nonobstant lesexplications fournies par l’appelant. Analyse en appel Dans ses motifs,aussi courts soient-ils, le juge devait traiter des explications fournies par l’appelant ; ce dernier n’ayantpas à deviner ce qu’onen fait. Les deux infractions reprochéesrequièrent la preuve d’une mens rea subjective, c’est-à-dire une intention précise ouun mépris… Lire la suite

The Scope of the Prohibition on the Disclosure of Information Provided to the Office of the Superintendent of Financial Institutions

By Sarah D. PinsonnaultIn Société financière Manuvie c. D’Alessandro,2014 QCCA 2332, an appeal is brought forth by Société Financière Manuvie(“Manuvie”) of an interlocutory SuperiorCourt decision that dismissed its objection, following an examination ondiscovery after defence, to the communication of certain documents it deemedhighly confidential. Manuvie claimed that these documents – being documents thatwere provided to the Superintendent of Financial Institutions as part of its supervisionand regulation mandate (“prescribed supervisory information”) – were subject toan absolute ban on disclosure pursuant to sections 2 and 3 of the Prescribed supervisory information(Insurance Companies) Regulations, SOR/2001-56 (the “Regulation”) which statethat a company “shall not, directly or indirectly, disclose” such information.The majority of the Court of Appeal of Quebec however agreed with the trialjudge and held that the scope of this prohibition on disclosure of prescribed supervisoryinformation consists more of a statutory obligation of confidentiality asopposed to an absolute one. Context The present interlocutoryproceedings fall… Lire la suite

Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par SarahD. Pinsonnault L’article 168 duCode de procédure civile énumère unesérie de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notammentau défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dontsouffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin,2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pourcommunication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que lesdemanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les étatsfinanciers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire enjugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaientpas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demandeen justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger auxdemanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuvepuisque ceci est habituellement réservé au stade de… Lire la suite