L’obligation de rendre compte emporte l’obligation de donner accès aux pièces justificatives

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La reddition de compte est une mesure essentielle dans le cadre de l’administration du bien d’autrui et son contenu doit être tel qu’elle permet de bien constater comment a été utilisé le patrimoine d’une personne. La décision récente rendue dans l’affaire Martel Labrecque c. Martel (2010 QCCS 3976) incorpore une discussion intéressante sur l’étendue de cette obligation. Dans cette affaire, la demanderese recherche une ordonnance de reddition de compte contre les défendeurs relativement à la gestion du patrimoine de Madame Rose Pelletier pour la période du 20 octobre 2004 au 31 décembre 2008. Elle allègue avoir demandé à plusieurs reprises une reddition de compte aux défendeurs. Elle dit avoir reçu peu d’information si ce n’est des bilans sans pièces justificatives. Dans leur plaidoyer, les défendeurs allèguent avoir remis à la demanderesse un bilan du patrimoine de leur mère. L’Honorable juge Normand Gosselin détermine… Lire la suite