Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (décembre 2020 – mars 2021)

En avril, on ne se découvre pas d’un fil, mais on ne se défile surtout pas de l’actualité judiciaire! Si vous avez manqué les derniers arrêts clés rendus par la Cour suprême, mon dernier billet vous les présente en un tour de main. Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Delmas, Yusuf, Deslauriers, T.J.M., W.O. et R.V. à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Delmas, 2020 CSC 39 Dans l’arrêt Delmas, la Cour suprême rappelle que l’administration d’une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant requiert la tenue d’un voir-dire en vertu de l’article 276 du Code criminel. Sans voir-dire, le témoignage d’une victime concernant ses rapports sexuels antérieurs avec l’accusé est inadmissible. La Cour suprême conclut toutefois que l’erreur commise par le juge de première instance en accueillant cette preuve sans tenir de voir-dire… Lire la suite

R. c. Salvail : regard sur une affaire d’inconduite sexuelle ayant récemment secoué le Québec

Dans la foulée du mouvement Me Too, des accusations d’infractions de nature sexuelle émises contre Éric Salvail ont saisi l’attention du public québécois. En décembre 2020, cette affaire hautement médiatisée s’est soldée par un acquittement, et ce à peine quelques jours après que le même verdict ait été prononcé à l’égard de Gilbert Rozon. Ces décisions ont suscité une forte réaction des médias et de la population, générant des discussions sur l’efficacité du système pénal canadien dans les cas d’infractions de nature sexuelle. Contexte Dans l’affaire R. c. Salvail, l’accusé fait face à trois chefs d’accusation : harcèlement criminel, séquestration et agression sexuelle. Selon le plaignant, les gestes visés par les accusations auraient été posés sur plusieurs mois en 1993, alors qu’il travaillait avec l’accusé à Radio-Canada[1]. La conduite se serait aggravée tout au long de leur relation professionnelle, pour atteindre un point où l’accusé aurait séquestré le plaignant dans… Lire la suite

L’affaire Rozon : lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires

Dans la foulée des dénonciations d’agressions sexuelles en 2017, de nombreuses affaires sont devenues d’intérêt public par leur ampleur et par leurs protagonistes connus. Plus particulièrement, l’affaire Gilbert Rozon a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un vif intérêt au Québec, notamment à cause du nombre élevé de dénonciations y étant associé. La décision Sa Majesté la Reine c. Gilbert Rozon[1] ayant été rendue récemment fait état de façon très détaillée du droit canadien en matière d’agression sexuelle. Ce qui nous intéressera plus particulièrement dans cet article sera : pourquoi, dans certains cas, lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires l’accusé sera reconnu coupable tandis que d’autre fois non ? La décision rendue par l’honorable juge Mélanie Hébert nous apprendra que, dans ce cas-ci, il s’agira surtout d’une question de crédibilité et de fiabilité du témoignage de la victime. C’est ce que nous approfondirons… Lire la suite

L’intoxication sévère d’un·e plaignant·e ne fait pas toujours obstacle à sa fiabilité en matière d’agression sexuelle, tranche la Cour suprême

La Cour suprême du Canada confirme que l’intoxication d’une victime d’agression sexuelle peut aller de pair avec sa fiabilité. En effet, dans R. c. Kishayinew[i], le plus haut tribunal du pays fait sien le raisonnement du juge dissident Tholl. Alors que la majorité de la Cour d’appel de Saskatchewan a infirmé la déclaration de culpabilité, le juge Tholl a quant à lui conclu que le juge du procès n’a pas erré en qualifiant de fiable le témoignage d’une plaignante qui a des trous de mémoire (blackouts) à la suite d’une consommation importante d’alcool. La Cour suprême établit ainsi que, bien que la survivante n’ait pu se souvenir de l’ensemble des violences sexuelles, ses explications, de concert avec la preuve circonstancielle, suffisent pour maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé. Contexte En août 2014, L.S. sort boire avec un ami et se retrouve dans la ruelle où elle rencontre M. Kishayinew…. Lire la suite

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (août- novembre 2020)

La Cour suprême a gâté ses criminalistes, juste à temps pour les fêtes! Si la frénésie des premiers flocons ne vous a pas laissé le temps de découvrir les nouveaux arrêts rendus par la Cour suprême, ce billet est la solution vous permettant d’en prendre connaissance le temps de déguster un bon chocolat chaud! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Slatter, Langan, Kishayinew, Riley, Reilly, Chouhan et Esseghaier, à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Dans l’arrêt Slatter[1], la Cour suprême rétablit une déclaration de culpabilité relative à une accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne handicapée. Au procès, la Couronne a fait entendre un expert qui a relaté au tribunal que les personnes ayant une déficience intellectuelle sont plus susceptibles d’être influençables, en particulier lorsque leur interlocuteur est en… Lire la suite

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l’encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault Dans le cadre duprojet de loi n° 22, intitulé « Loimodifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels »,le Code civil du Québec a été amendé en2013 par, entre autres, l’ajout de l’article 2926.1. Cet article, à sondeuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement,on y prévoit qu’en cas de décès de la victime ou de l’auteur du préjudice, ledélai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu’il commenceà courir à partir du décès. Proulx c.Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitueune des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent dunouvel article 2926.1 du Code civildu Québec (« C.c.Q. »). Contexte En février 2014,le demandeur intente une action contre la veuve et héritière universelle de sonagresseur, un ancien policier employé par la Sûreté du Québec, ainsi quel’employeur de ce dernier, soit le Gouvernement du Québec. Son recours vise laréparation du préjudice… Lire la suite