Acquitté de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise grâce à une erreur sur le certificat de technicien qualifié : une chance sur laquelle il ne faut pas compter

Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans R. c. Tanguay, indexé à 2011 QCCS 4152, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur l’appel interjeté par la Poursuite à la suite de l’acquittement de l’accusé au motif de l’absence totale de preuve sur l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise. Mentionnons que dans le cadre de poursuites sur les infractions de conduite avec les capacités affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, il existe une présomption d’exactitude à l’article 258(1)g) C.cr. que le certificat d’un technicien qualifié fait preuve des échantillons d’haleine fournis par l’accusé si les mentions spécifiques apparaissent au certificat. L’un de ces mentions est : «que chaque échantillon a été reçu directement de l’accusé dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par lui» (art. 258(1)g)iii)c) À l’issue de la… Lire la suite

La Cour municipale de Montréal acquitte une accusée de conduite avec les facultés affaiblies sur la base d’une intoxication potentielle au GHB

Par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans R. c. Sauvé, la Cour municipale de Montréal devait se prononcer sur la défense d’intoxication involontaire alors qu’était soulevée, sans être démontrée, la possibilité que l’accusée ait ingéré du GHB à son insu. À la fin octobre 2008, l’accusée a conduit son véhicule avec un taux d’alcoolémie de 181mg d’alcool par 100ml de sang. Elle zigzaguait sur l’Autoroute-40, roulait à 45 km/h, et a même percuté la barrière fermée d’un concessionnaire automobile. Elle admet dans son témoignage avoir bu l’équivalent d’une demi-bouteille de vin blanc lors de souper avec un collègue de travail au restaurant ainsi qu’un verre de vin blanc dans un bar vers minuit. L’accusée n’a aucun souvenir d’avoir conduit, ni d’avoir été amenée au poste de police, ni même d’être rentrée chez elle dans un taxi qu’elle a payé avec sa carte de crédit. Selon… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Les amendements apportés en 2008 à l’article 258 du Code criminel (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale) portent atteinte à la présomption d’innocence.

La présomption d’exactitude prévue à l’article 258 (1) c) C.Cr. et les restrictions imposées par le législateur à l’article 258 (1) d.01) C.Cr. pour repousser ladite présomption ne portent pas atteinte aux articles 7, 11 c) et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés; il en va autrement de la présomption d’identité prévue aux articles 258 (1) c) et 258 (1) d.1) C.Cr., qui, elle, porte atteinte à la présomption d’innocence garantie à l’article 11 d) de la charte. 2010EXP-3168 Intitulé : R. c. Drolet, 2010 QCCQ 7719 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke), 450-01-056720-084 Décision de : Juge Conrad Chapdelaine Date : 15 septembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50671716, 2010EXP-3168 (55 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — interprétation des articles… Lire la suite