Le Parlement adopte la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Par Vincent RangerAvocat Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible). Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires. Résumé de la LoiLa Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le… Lire la suite

Justice for Animals: Quanto’s Law Comes Into Effect

By Sarah D. Pinsonnault As of July 23rd 2015, a new offence has been added to the Canadian Criminal Code that prohibits the killing or wounding of animals who have been trained to help persons with disabilities or animals that assist law enforcement officers or the Canadian Armed Forces. Now anyone convicted of such an offence could face up to five years in prison. The summary of this Act reads as follows: « This enactment amends the Criminal Code to better protect law enforcement animals, military animals and service animals and to ensure that offenders who harm those animals or assault peace officers are held fully accountable. » Bill C-25 was introduced to honour “Quanto”, a German Sheppard who was stabbed to death in October 2013 while assisting his handler, a constable with the Edmonton Police Services, who was trying to apprehend a fleeing suspect. Animal lovers will be pleased to see… Lire la suite

Un perroquet victime de vices cachés

Par Robert Di Niro Un perroquet estdécédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires.Ces derniers ont intenté,  comme établi dansla décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, unrecours en résolution de la vente et en remboursement de la somme débourséeparce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. Ladéfenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté àl’oiseau. Le malheureuxperroquet, de type Eclectus, serait né le 12 janvier 2012, soit six mois avantd’être acquis par les demandeurs le 27 juillet 2012. Chaque jour, pendant unesemaine avant l’achat, la demanderesse se rend chez la défenderesse pour voirl’oiseau. Elle le manipule en présence de la conseillère aviaire et témoignequ’il se promène de cage en cage. Elle pose plusieurs questions à laconseillère au sujet de l’oiseau lors de ces visites. Lors de la vente, undocument est remis aux demandeurs contenant des… Lire la suite

Peut-on réclamer des dommages moraux pour la perte d’un animal domestique?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’arrêt Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, la Cour suprême a établi qu’il était possible d’obtenir une compensation pour les dommages moraux résultat du chagrin et de la douleur morale ressentis à la suite de la mort d’un proche. Toutefois, la jurisprudence subséquente n’était pas fixée à savoir si l’on pouvait réclamer des dommages pour la mort de son animal domestique. Pourtant, comme l’a si bien décrit Robert Newton-Peck dans Vie et mort d’un cochon, les liens d’affection unissant un propriétaire et son animal domestique sont souvent très forts et le maître éprouvera souvent une forte peine suite au décès de son compagnon à quatre pattes. Une décision récente sur le sujet, Baron c. Kociolek, 2012 QCCQ 497, fait un rapide sommaire de ce qui semble s’inscrire comme le courant jurisprudentiel majoritaire.   Les faits La demanderesse, qui vit seule, possède… Lire la suite