Contracter avec une municipalité? Pas si vite!

Par Pascal Marchiavocat en droit municipal et administratif Dans le cadre de projets de développement économique et social, lesmunicipalités peuvent être d’excellents partenaires d’affaires. Leur caractèrepermanent et leur pouvoir de taxation leur confère une solvabilité presque sansfaille, ce qui est un avantage certain. Toutefois, les parties et les tiers impliqués dans un contrat avec unemunicipalité doivent s’assurer que celle-ci a rempli toutes les formalitésrequises pour s’engager valablement, comme un notaire l’a appris à ses dépensdans l’affaire Gestion Jacques Poitrasinc. c. Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre desnotaires du Québec (2016 QCCS 6791). Dans cette affaire, la juge Suzanne Ouellet nous rappelle que lecontrat qui n’a pas reçu les autorisations requises par la loi est nul denullité absolue et que les tiers ne peuvent tenir la municipalité ou sesreprésentants responsables des dommages qui en découlent. Bref, la théorie du mandat apparent ou « indoor managementrule » ne peut trouver application en matière municipale…. Lire la suite

Contrat conclu par un majeur protégé : nullité en raison d’une lésion subjective ?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Péladeau c. Centre de réadaptation endépendance du Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), 2016 QCCA 1726,la Cour d’appel analyse le régime de tutelle aux biens d’un majeur et lapossibilité pour ce dernier de contracté. Faits Depuis 1993, Madame Péladeau estassujettie à un régime de tutelle aux biens. Les actifs de Madame Péladeausont gérés par une fiducie laquelle reçoit des versements périodiques enfonction des dividendes versés par Québécor Inc. Ces actifs sont par la suitetransmis à Trust Éterna Inc., qui gère le budget quotidien. Elle a des problèmes de toxicomanieet en raison de cela, depuis 1999, elle requiert régulièrement les services dela Clinique Nouveau Départ (ci-après, la « Clinique»). Pour faire, elle se présentevolontairement à la Clinique pour y recevoir les traitements.  Par la suite, les factures de la Cliniquesont transmises à la fiducie et cette dernière les paye. Le représentant de TrustÉterna Inc. est… Lire la suite

Le devoir d’information de l’entrepreneur envers le consommateur : une obligation onéreuse

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Dans 9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002, la Cour du Québec était saisie d’uneaction sur compte et pour exercice des recours hypothécaires intentée par unentrepreneur qui avait procédé à la rénovation de la cuisine des défendeurs. Cesderniers ont toutefois recherché l’annulation du contrat d’entreprise en ce quia trait aux armoires de cuisine, puisqu’ils désiraient des armoires en érable massif,mais ont plutôt reçu des armoires avec une mince couche de bois appliquée surdu bois pressé (presswood).   Lesdocuments contractuels mentionnaient que les armoires de cuisine seraient «in maple with opaque finish». La Cour duQuébec a de fait annulé le contrat, jugeant que l’entrepreneur n’avait pasrempli l’obligation d’information onéreuse qui lui incombe en vertu desarticles 2102 C.c.Q. et 16, 17, 40, 42, 219 et 228 L.p.c. Cette affaireillustre les conséquences de l’arrêt Richardc. Time Inc., 2012 CSC 8 quant à lareconnaissance d’une protection très large accordée… Lire la suite