Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l’article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu’il ne lui soit nécessaire d’en demander l’autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que… Lire la suite

Une partie qui est d’accord avec le dispositif du jugement de première instance, mais pas avec les motifs n’a pas à faire d’appel incident

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La procédure à suivre en appel n’estpas toujours évidente. Ce bref billet concernant une brève décision de la Courd’appel (Nadeau c. Thibodeau, 2013 QCCA 32) traite de laquestion épineuse de l’appel incident. « [1]          Les intimés n’ont pas à attaquer lamotivation du jugement de première instance par voie d’appel incident. Dansleur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour lesmotifs qu’ils estiment pertinents, y inclus l’inexistence de vices cachés dansle cas à l’étude. POUR CES MOTIFS,LA COUR : [2]          REJETTE la requête de bene esse pourpermission de former un appel incident; » Le texte intégral de la décision estdisponible ici.  

L’importance de distinguer la requête en rejet sous l’article 165 de celle faite en vertu des articles 54.1 et suivants, même au stade de l’appel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bien que les juges et avocats répètent sans cesse que la procédure n’est pas la maîtresse, mais plutôt la servante du droit, reste que les règles de procédures ont une grande importance et que leur application peut avoir des impacts importants sur les droits des parties. C’est une leçon apprise à la dure par la partie intimée dans l’affaire Parc Safari (2002) Inc. c. Saint-Louis (2011 QCCA 2354) où la Cour fait une distinction rigide entre la demande de rejet sous l’article 165 et celui fait en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Étant d’opinion que les procédures judiciaires intentées contre lui par les Appelantes sont mal fondées, l’Intimé demande le rejet des procédures en vertu des articles 54.1 et 165 C.p.c. Après une audition, la juge de première instance a accueilli la requête en irrecevabilité en vertu del’article 165 (4) et rejeté la… Lire la suite