Coupe de bois et accession mobilière

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 6926614Canada Inc. (Entreprises TAG) (Arrangementrelatif à), (2014 QCCS 1353), la Courrejette la requête des débitrices afin d’obtenir l’autorisation de fairetransporter le « bois bord de route ». La Cour conclut que lesintimés qui ont coupé, ébranché et transporté le bois en ont acquis le droit depropriété par accession et possèdent un droit de rétention jusqu’au paiement del’indemnité qui leur est due. FaitsPour le compte des débitrices, les intimés ont coupé,ébranché et transporté sur le bord d’un chemin qu’ils avaient construit, unequantité de bois résineux et de bois feuillus estimée à 35 000 mètrescubes. Selon le contrôleur, ce bois aurait une plus value par rapport àun arbre non coupé de 360 000 $ pour le résineux et de137 000 $ pour le bois franc, pour un total de 497 000 $. Selonles intimés, les débitrices leur doivent, au moment du dépôt du C-36, la sommede 5.5 M.$. AnalyseLa Cour considère que la… Lire la suite

Est-ce qu’un plan d’arrangement en vertu de la LCSA peut prévoir un recours en vertu d’une autre loi?

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Yellow Media Inc.(Arrangement relatif à) (2012 QCCS 4180), la Cour supérieure devait seprononcer s’il était possible, dans un plan d’arrangement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action(LCSA), de référer à une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dansl’éventualité où il serait plus approprié de poursuivre le plan d’arrangementproposé en vertu de la LACC plutôt qu’en vertu de l’article 191 de laLCSA.  La Cour conclut que l’amendementproposé ne fait pas partie du processus envisagé en vertu de la LCSA, car il réfèreà une procédure soumise à une autre loi et qui était alors purementhypothétique. Les faits Yellow Media Inc. et ses sociétés liées désiraient amender la résolutionrelative à l’arrangement en ajoutant entre autres la clause suivante : « 5.      Should circumstances permit and if implementation of theArrangement under section… Lire la suite