Le principe de prépondérance des lois fédérales sur les lois provinciales : application à la CRT

Par Paul-MatthieuGrondinGrondin Savarese Legalinc. Dans Touchette et al.c. FPS Canada inc et al. (2013 QCCRT 0347), la Commission desrelations du travail déclare irrecevables des plaintes pour congédiement sanscause juste et suffisante au motif que les employeurs avaient préalablement étélibérés de toute créance pendante suivant des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciersde compagnies (« LACC »). Faits À la suite d’unarrangement confirmé par la Cour supérieure de l’Ontario en vertu de la LACC,Papiers Fraser inc. (« Fraser ») vend ses actifs à Fortress SpecialtyCellulose inc. (« Fortress »). L’un de ces actifs est une usine àThurso, où travaillaient les plaignants. Ceux-ci ont été congédiés par Fraseraprès l’arrangement et ont ainsi déposé chacun une plainte pour congédiementsans cause juste et suffisante. Or, l’arrangementprévoit aussi que Fortress reprenne les « droits, titres et intérêts deFraser libres de toute réclamation (…) ». Ces créances semblent inclurecelles qui seraient faites par les employés, pour congédiement sans cause… Lire la suite