Coupe de bois et accession mobilière

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 6926614Canada Inc. (Entreprises TAG) (Arrangementrelatif à), (2014 QCCS 1353), la Courrejette la requête des débitrices afin d’obtenir l’autorisation de fairetransporter le « bois bord de route ». La Cour conclut que lesintimés qui ont coupé, ébranché et transporté le bois en ont acquis le droit depropriété par accession et possèdent un droit de rétention jusqu’au paiement del’indemnité qui leur est due. FaitsPour le compte des débitrices, les intimés ont coupé,ébranché et transporté sur le bord d’un chemin qu’ils avaient construit, unequantité de bois résineux et de bois feuillus estimée à 35 000 mètrescubes. Selon le contrôleur, ce bois aurait une plus value par rapport àun arbre non coupé de 360 000 $ pour le résineux et de137 000 $ pour le bois franc, pour un total de 497 000 $. Selonles intimés, les débitrices leur doivent, au moment du dépôt du C-36, la sommede 5.5 M.$. AnalyseLa Cour considère que la… Lire la suite

En matière d’arrangements, le Tribunal a le pouvoir de suspendre les procédures à l’encontre des cautions

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Charles Morissette Inc. (Arrangements relatifs à) (2014 QCCS 385), la Cour supérieure était saisie d’une requête en modification d’une ordonnance initiale présentée par l’un des créanciers de la débitrice. La Cour conclut qu’en vertu de son pouvoir général, la Cour supérieure peut suspendre les procédures à l’encontre des cautions. Le Tribunal s’appuie entre autres sur le fait qu’il a le pouvoir d’homologuer un plan d’arrangement qui prévoit des quittances vis-à-vis les cautions. Dans son ordonnance initiale, le Tribunal avait émis la conclusion suivante : « 10. ORDONNE que durant la Période de suspension et sous réserve notamment de l’article 11.1 LACC, tout droit ou action en justice de tout individu, personne, firme, société par actions, société de personnes, société à responsabilité limitée, fiducie, société en participation, association, organisation, organisme gouvernemental ou agence, ou de toute autre entité (collectivement «Personnes » et individuellement «… Lire la suite