La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme ?

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille -172, 2017 QCCS 2, la Cour supérieure du Québec se penche surles critères d’analyse applicables aux demandes de rétroactivité de pensionalimentaire depuis les amendements apportés par le législateur à l’article 595du Code civil du Québec en 2012. Les faits Les parties sont divorcés depuis 2010. Par la suite, bien que la situation financière respectivede chacun ait connu différents changements au fil du temps, la preuve révèleque les parties se sont peu, sinon pas échangés d’informations relativement àleur revenu respectif. Dans cette affaire, le défendeur réclame une révisionrétroactive de la pension alimentaire qu’il a payée ou de celle à laquelle il adroit, le tout depuis le prononcé du jugement de divorce. Le droit Règle générale, l’ordonnance alimentaire devrait prendreeffet au moment de la signification de la demande. Les articles 15.11 et 17 de la Loi sur le divorce ainsi que l’article… Lire la suite

Arrérages de pension alimentaire pour enfant en vertu de l’article 595 C.c.Q. : un automatisme?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152254 (2015 QCCS 4236), alors que les parties ont admis le montant aux fins du calcul des arrérages de la pension alimentaire pour enfant pendant une période de trois (3) ans, le Tribunal doit décider si Madame y a automatiquement droit ou non. Les faitsLes parties ont fait vie commune jusqu’au mois de mai 2009.  Quelques jours après leur séparation, Madame a appris qu’elle était enceinte : elle a accouché d’une fille en 2010 quoique Monsieur ait souhaité que la grossesse soit interrompue. Environ quatre (4) ans plus tard, au mois de juillet 2014, Madame a demandé à Monsieur une contribution financière pour les besoins de l’enfant pour la première fois.  Le 23 septembre 2014, Madame a signifié à Monsieur une requête introductive d’instance en reconnaissance de paternité qui a été accueillie le 5 janvier 2015.  Depuis la naissance de l’enfant,… Lire la suite