Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) – Nullité d’un règlement municipal – Avis au procureur général nécessaire

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans l’affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c.Drummondville (Ville de), la Cour supérieure rejette une demande pour faireannuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueillela demande en irrecevabilité de la Ville, parce qu’aucun avis au procureurgénéral n’a été expédié et que le recours a été intenté hors du délairaisonnable.  Faits La Demanderesse est propriétaire d’un immeuble sis dansla Ville de Drummondville, lequel, jusqu’au 4 novembre 2012, était situé dansla zone C-12-08 en vertu du Règlement de zonage de l’époque. L’usage« notaire » y était autorisé. Le 4 novembre 2012, la Ville adopte un nouveau règlementde zonage (numéro 4300) pour remplacer l’ancien. La zone est remplacée par lanouvelle zone C-396 et l’usage « notaire » n’y est plus autorisé. LaDemanderesse n’apprend cette modification qu’en novembre 2015. Elle demande unemodification au règlement de zonage, ce qui lui est refusé par la Ville. Prétentions des parties La Demanderesse prétend que… Lire la suite