Une requête pour produire une défense après l’expiration des délais doit-elle être appuyée d’un affidavit?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Locations Brady inc. c. 6587712 Canada inc. (2012 QCCA 2191), la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a refusé la permission de produire une défense après l’expiration des délais. Le juge de première instance avait entre autres soulevé que la requête pour être relevé du défaut n’était pas accompagnée d’un affidavit. Nous vous invitons tout d’abord à relire notre billet sur la décision de première instance. Le jugement étant très bref, je me permets de reproduire, sans les commenter, les paragraphes suivants : « [4]  La requête présentée au juge de première instance n’est pas appuyée de la déclaration sous serment de la partie requérante. L’intimée en tire un argument pour plaider que l’impossibilité d’agir n’a pas été établie. [5]  La jurisprudence, depuis l’arrêt Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg Ltd., mentionne qu’on ne peut… Lire la suite

Une requête pour être relevé du défaut de plaider doit être accompagnée de la défense

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision 6587712 Canada Inc. c. Location Brady Inc. (2012 QCCS 3863), le Tribunal a rejeté la requête des défendeurs pour être relevés du défaut de plaider en vertu de l’article 185 C.p.c. Le Tribunal conclut que le procureur des défendeurs a manqué de diligence, notamment parce qu’il n’avait pas respecté à plusieurs reprises les ententes sur le déroulement de l’instance, et ce, sans raison valable. De plus, le procureur des défendeurs n’a pas produit avec la requête pour être relevé du défaut de plaider sa défense comme l’a établi la Cour d’appel dans l’arrêt O’Hara c. Dupuy et Frère Inc. (1963 B.R. 878). Faits Un résumé détaillé des faits s’impose étant donné la nature du dossier. La demanderesse a signifié à la défenderesse Location Brady Inc. une requête introductive d’instance demandant la décontamination du sol d’un immeuble ou le paiement d’une… Lire la suite