Sélection SOQUIJ – Société de l’assurance automobile du Québec c. CA Transport inc., 2020 QCCA 355

SOCIAL (DROIT): Une personne âgée a fait unechute et est décédée en tentant de contourner un camion immobilisé qui bloquaitl’accès à une descente de trottoir; il s’agit d’un accident d’automobilecompensable en vertu de la Loi sur l’assurance automobile puisquele camion était en usage au moment de l’événement et qu’il y a un lien logique,plausible et suffisamment étroit entre la chute et l’usage du camion. 2020EXP-617  Intitulé : Société de l’assurance automobile du Québec c. CATransport inc., 2020 QCCA 355Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Allan R. Hilton, Claudine Roy et GenevièveCotnamDate : 3 mars 2020Références : SOQUIJ AZ-51674101, 2020EXP-617 (11 pages) RésuméSOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — recours en dommages-intérêts —dommage causé par une automobile ou par son usage — camion de déménagementbloquant l’accès à la descente d’un trottoir — victime ayant tenté decontourner le camion et de monter sur le trottoir — chute — victime s’étantheurté la tête sur le pare-chocs du camion — décès… Lire la suite

Glisser à l’extérieur de son camion peut être un accident d’automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile

Vincent RangerAvocat Un camionneur qui glisse à l’extérieur de son camion en se rendant à l’arrière de celui-ci subit-il un accident automobile en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile, RLRQ, c. A-25? Dans Brisson c. Recyclage de papier Rive-Sud, 2016 QCCA 52, la Cour d’appel juge que le régime d’indemnisation québécois couvre ce type de situation. FaitsLuc Brisson est un camionneur et conduit un camion de recyclage de papier. En juin 2011, il se rend chez Recyclage de Papier Rive-Sud pour livrer son chargement. Pour effectuer l’opération, Brisson doit défaire un crochet à l’arrière de son camion pour permettre à sa cargaison de se vider. Il sort donc de son véhicule, mais avant de rejoindre le crochet à l’arrière, il glisse sur le plancher mouillé et se blesse. Brisson poursuit donc Recyclage de Papier Rive-Sud pour le préjudice qu’il a subi.À la Cour supérieure, la juge Borenstein accueille une requête… Lire la suite

Un quadriporteur n’est pas une automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile

par Karim Renno Comme le rappellent souvent les tribunaux, l’interprétation des lois, même lorsqu’elle doit être large et libérale, doit d’abord et avant tout être empreinte de logique. La Cour d’appel a eu l’opportunité de réitérer ce principe dans l’affaire récente de Société de l’assurance automobile du Québec c. Vaudreuil-Dorion (Ville de) (2011 QCCA 1509). Des problèmes de santé ont provoqué chez le Mis en cause une réduction de mobilité, de sorte qu’il ne se déplace qu’à l’aide d’une marchette ou du quadriporteur. Au retour d’une courte promenade, celui-ci  chute violemment sur la chaussée après que son quadriporteur se fut enfoncé dans un nid-de-poule. Sa succession intente donc des procédures judiciaires contre la ville Intimée. En défense, l’Intimée soutient que le quadriporteur est une automobile de sorte que le régime public d’indemnisation prévu par la Loi sur l’assurance automobile et elle présente une requête en irrecevabilité en conséquence. Cette requête est… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Ville ne peut obtenir l’irrecevabilité du recours en responsabilité intentée par la famille d’une victime décédée à la suite de la chute d’un arbre sur sa voiture au motif que c’est le régime d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile qui s’appliquerait

Le fait qu’un arbre tombe sur une automobile en mouvement et cause la mort de l’un des occupants du véhicule ne constitue pas un accident d’automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile. • 2010EXP-3921 Intitulé : Rossy c. Westmount (Ville de), 2010 QCCA 2131 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019100-080 et 500-09-019115-088 Décision de : Juges France Thibault, Jacques Dufresne et Guy Cournoyer (ad hoc) Date : 22 novembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50692792, 2010EXP-3921, J.E. 2010-2118 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — action en dommages-intérêts — dommage causé par un véhicule automobile ou par son usage — interprétation de «préjudice causé par une automobile» — chute d’un arbre sur un véhicule automobile en mouvement — décès de l’un des occupants — moyen de non-recevabilité — appel. MUNICIPAL (DROIT) — responsabilité — chute d’un arbre — dommage corporel… Lire la suite

Accident automobile ou pas? SAAQ ou tribunaux judiciaires?

par Luc-Olivier Herbert Laurendeau, Herbert avocats Dans Rossy c. Westmount (Ville de) (2010 QCCA 2131), la Cour d’appel a rendu une décision importante sur l’exclusion des réclamations pour préjudice corporel devant les tribunaux de droit commun et de l’obligation de la victime de présenter sa réclamation à la Société d’assurance automobile du Québec. En effet, l’exclusion prévue par l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile (ci-après « la Loi ») peut être lourde de conséquence pour la victime en raison du cadre « restreint » de la Loi quant aux montants des indemnités pour préjudice corporel. Dans la cause sous étude, la victime, Gabriel Anthony Rossy qui se trouvait dans son véhicule, est décédé lorsqu’ un arbre s’est abattu sur sa voiture. La famille de la victime a poursuivi en Cour supérieure la ville de Westmount en responsabilité pour les dommages reliés au décès. La ville de Wesmount a répliqué par une… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une femme qui a subi un préjudice psychologique lorsqu’elle s’est rendue sur les lieux de l’accident mortel subi par sa fille a le droit d’être indemnisée en vertu de la Loi sur l’assurance automobile

Une femme a subi un préjudice psychologique lorsqu’elle s’est rendue sur les lieux de l’accident mortel subi par sa fille alors que la scène était encore en activité; elle est une victime par l’effet de la présomption énoncée à l’article 6 alinéa 2 de la Loi sur l’assurance automobile et elle a le droit d’être indemnisée en conséquence. • 2010EXP-3575 Intitulé : Société de l’assurance automobile du Québec c. Tribunal administratif du Québec, 2010 QCCS 4924 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-049393-096 Décision de : Juge Robert Mongeon Date : 13 octobre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50680926, 2010EXP-3575, J.E. 2010-1952 (18 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — admissibilité — interprétation de «victime» — interprétation de l’article 6 alinéa 2 de la Loi sur l’assurance automobile — personne ayant droit à une indemnité de décès — présomption — absence de recours civil… Lire la suite