Élu municipal poursuivi pour ses propos : application des principes de l’abus de procédure et de la poursuite-bâillon

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sergakis c. McQueen, 2016 QCCS 5580, la Coursupérieure est saisie d’une demande de rejet fondée sur l’abus de procédure. Un élu municipal est poursuivi pour des propos tenus sur un bar dont lavidéo promotionnelle a bien fait jasé par ses images provocantes de naturesexuelle. Est-ce qu’un élu municipal peut se faire poursuivre pour de telspropos, alors qu’il est le représentant d’un groupe de citoyen et que par sonrôle, il se doit d’éveiller les consciences ? Faits Monsieur Sergakis, le demandeur, ouvre, en avril 2016, un bar dans lequartier Notre-Dame-de-Grâces, à Montréal. Notons que le demandeur est un hommeconnu dans le monde des bars et des bars de danseuses nues. Il est déjàpropriétaire de quelques lieux. Peu de temps avant l’ouverture, une vidéo promotionnelle est mise enligne. Dans celle-ci, il y a de jeunes femmes légèrement vêtues portant desbottes et des chapeaux de style western. Elles… Lire la suite

Recours en diffamation : le devoir de prudence du journaliste dans l’exercice de sa liberté d’expression

Par Laurence Vallières-Nollet et Sophie LecomteAvocates Dans l’arrêt Chiara c. Vigile Québec 2016 QCCS 5167,l’honorable Marc Paradis nous rappelle les principes applicables en matière dediffamation et souligne le devoir de prudence dont doit faire preuve lejournaliste qui écrit une information susceptible de nuire à autrui. Faits Le Demandeur seplaint de trois articles rédigés par le Défendeur R.L. puis le Défendeur B.F. etpubliés sur la plateforme web (Vigile.net) de la Défenderesse V.Q. Les articlesportent notamment sur le domaine de la construction et sur les interrelations existantesentre certaines personnalités et la Mafia. Le nom du Demandeur y est évoqué àde nombreuses reprises. Le Demandeur réclamedes Défendeurs la somme de 250 000,00 $ à titre de dommages moraux et lasomme de 250 000,00 $ à titre de dommages punitifs pour atteinte à saréputation.  Il demande également que lesDéfendeurs publient une rétractation et des excuses sur leur site web dans les10 jours du jugement à être… Lire la suite

La diffamation et l’intérêt public : jusqu’où le journalisme d’enquête peut-il aller?

Par Sarah D. Pinsonnault Comme dans toute action en responsabilité civile, le demandeur d’un recours en diffamation en droit civil doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité. Dans l’arrêt Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118, la Cour d’appel rappelle que la diffamation ne doit pas être confondue avec la faute en droit civil, lesquels étant « deux éléments distincts et cumulatifs de la responsabilité civile » (par. 83). En effet, une atteinte à la réputation ou des propos jugés diffamatoires n’établissent que le préjudice et le demandeur aura toujours le fardeau à prouver que l’auteur desdits propos a commis une faute. Quant à la notion de « faute » en matière d’émissions d’enquête, on apprend de cet arrêt que le fait d’accorder plus de temps d’antenne à la version des faits d’une partie par rapport à l’autre ne… Lire la suite

Diffamation: Dans la décision, Proulx c. Martineau 2015 QCCA 472, la Cour d’appel tranche en faveur du polémiste Gilles Proulx et renverse la décision de première instance.

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais  ContexteEn 2010, dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective, les membres du Syndicat de la fonction publique du Québec (« SFPQ ») ont appris que le gouvernement souhaitait abolir leur banque de congé de maladie accumulée. En réaction à cette information,  la présidente du SFPQ, Lucie Martineau,  avait proclamé que cette mesure allait inciter des milliers d’employés à quitter leur emploi.  Suite à cette déclaration, Gilles Proulx avait publié un texte dans le Journal de Montréal intitulé « Qui est malade? Le fonctionnaire ou la Fonction publique? », dans lequel il avait notamment qualifié Mme Martineau de  «Tartuffe », d’ «apparatchiks » et l’accusait de faire du chantage auprès du premier ministre. Alléguant une atteinte à sa réputation, Mme Martineau a alors intenté un recours en dommage et intérêts à l’encontre du chroniqueur, précisant qu’elle était victime de… Lire la suite

Il serait prématuré de conclure qu’une demande en justice constitue une poursuite-bâillon lorsque la preuve est contradictoire

Par Mylène Lemieux, stagiaire en droitGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Transport et excavation Mascouche inc. c.Handfield (2013 QCCS 2955), la Coursupérieure rejette la requête en rejet du défendeur puisqu’au stade où en sontles procédures, la preuve est contradictoire. En effet, le défendeur a réussi àétablir sommairement que la demande en justice peut constituer un abus et lesdemandeurs ont rempli leur fardeau de démontrer que leur recours n’est pasexcessif ou déraisonnable. Faits Suite à une poursuiteen diffamation, atteinte à la réputation et en dommages et intérêts intentéepar les demandeurs en raison d’une déclaration du défendeur publiée dans lesmédias écrits et diffusée sur les ondes d’un poste de radio, le défendeurprésente une requête en rejet de la demande en justice qu’il qualifie depoursuite-bâillon. La partie demanderessesoutient notamment que le défendeur a engagé sa responsabilité civile en l’associantvolontairement au scandale des commandites, laissant ainsi entendre que ledemandeur était un criminel coupable de complot,… Lire la suite