La preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peut-on faire la preuve d’un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu’elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l’affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l’Honorable juge André Roy s’attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d’un acte juridique est prohibée par l’article 2862 C.c.Q., il n’est pas possible d’établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire. Il s’agit en l’instance d’un litige ayant égard à un droit d’habitation. La Demanderesse, propriétaire d’un immeuble, demande l’expulsion de la Défenderesse de ce même immeuble. Cette dernière fait valoir en défense que la Demanderesse lui a consenti un droit d’habitation. Or, la Demanderesse conteste cette prétention et il n’existe pas d’écrit à cet effet.  La Défenderesse fait entendre au procès son… Lire la suite

Il n’est pas possible de faire un aveu sur une question de droit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’aveu est probablement le moyen de preuve le plus puissant en droit québécois. Par ailleurs, la question se pose régulièrement: est-il possible de formuler un aveu sur le droit? Qu’en est-il lorsque l’aveu porte sur une question mixte de droit et de fait? La récente décision de la Cour supérieure dans Construction G.S. Bolduc inc. c. Boutique Marie Claire inc. (2011 QCCS 267) nous apparaît intéressante justement parce qu’elle traite de ces deux questions. Dans cette affaire, une des questions centrales est celle de déterminer s’il existe une délégation de paiement en faveur de la Demanderesse. Conformément aux principes applicables en la matière, c’est la Demanderesse qui a le fardeau de prouver que la Défenderesse avait l’intention de s’engager personnellement à effectuer les paiements. Or, la Demanderesse allègue l’existence d’un aveu extrajudiciaire sur la question, lequel serait contenu dans une correspondance provenant… Lire la suite

La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelle est la force probante d’un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d’un procès civil? C’est une des questions centrales qui se posait dans l’affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l’Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer. La Demanderesse réclame du Défendeur le remboursement de la somme de 345 388,50 $ en alléguant avoir été victime d’une opération de clonage de cartes de débit. Ce dernier avait préalablement plaidé coupable à deux chefs d’infraction criminels pour avoir frustré la Demanderesse par supercherie, mensonge ou autre moyen d’une somme de plus de 5 000 $ (art. 380 (1a) C.cr) et pour avoir comploté pour commettre une fraude à l’encontre de la même institution (art. 465 (1c) C.cr ). Il est condamné sur-le-champ à une peine d’emprisonnement de trois ans. Le juge Ouellet se penche sur la recevabilité en… Lire la suite