Les opérations Monsieur Big

Par Rachel Rioux-Risi Dans la décision R. c. Laflamme, 2015 QCCA 1517, la Cour d’appel aborde la question épineuse de l’opération policière nommée Monsieur Big. Celle-ci est déployée afin d’obtenir les aveux du principal suspect. Le scénario est toujours le même : les policiers mettent en place une fausse organisation criminelle dans laquelle ils vont essayer d’intégrer le principal suspect. Ce dernier va participer dans divers actes illégaux qui vont lui rapporter des sommes d’argent importantes. Un lien de confiance va se bâtir entre le suspect et l’organisation criminelle. Aveuglé par l’argent et le pouvoir, le suspect va vouloir intégrer celle-ci, mais à une seule condition : il doit dévoiler son passé et ce, en lien avec le crime pour lequel il est soupçonné. Dans le cas en l’espèce, la conjointe de Laflamme a été retrouvée sans vie dans la voiture familiale dans le stationnement d’un centre d’achat, en 1976…. Lire la suite

La déclaration d’un mineur peut-elle être mise en preuve comme aveu extrajudiciaire?

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Personnelle (La), Assurances générales inc.c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Coursupérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilitéde la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre cedernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaientêtre tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leurlogement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur unfauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés. « [39]   Au procès, les Défendeurs s’objectent à laproduction de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveuextrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter nepeut admettre un fait générateur de responsabilité. »Il semble qu’il yait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doitêtre une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits decelui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire… Lire la suite

La révocation d’un aveu judiciaire nécessite une preuve convaincante d’erreur de fait

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’aveu judiciaire est une des formes les plus puissantes de preuve civile en droit québécois. Il n’est donc pas surprenant que pour révoquer un tel aveu, il soit nécessaire de présenter une preuve très convaincante d’erreur factuelle. C’est ce que réitère la Cour d’appel dans 9090-2107 Québec Inc. c. Messier (2012 QCCA 521). Dans cette affaire, l’Intimé cherchait à faire révoquer un aveu judiciaire fait par son ancien procureur. La juge de première instance a révoqué l’aveu puisqu’il résultait selon elle d’une erreur de bonne foi. L’Appelante demande que cette décision soit renversée. La Cour accueille l’appel, soulignant que la révocation d’un aveu judiciaire n’est pas une mince affaire et nécessite une preuve convaincante qui est manifestement absente en l’instance: [15] M. Messier n’a jamais désavoué Me St-Amour, et cela se comprend. Le dossier révèle en effet que les admissions en cause ont fait… Lire la suite

L’aveu judiciaire formulé par l’avocat d’une partie est révocable lorsqu’il est fait par erreur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’aveu, et particulièrement l’aveu judiciaire, est un moyen de preuve très puissant. Qui plus est, le droit québécois ne permet la révocation d’un aveu judiciaire que dans certaines circonstances particulières, lesquelles sont édictées à l’article 2852 C.c.Q. Essentiellement, la partie qui désire révoquer cet aveu doit prouver qu’il résulte d’une erreur de fait. Or, dans l’affaire Messier c. Syndicat des copropriétaires de Seigneurie Chanteclerc Inc. (2011 QCCS 3927), l’Honorable juge Claudette Picard en vient à la conclusion que l’erreur de l’avocat doit être assimilée à une erreur de fait. Dans cette affaire, le Demandeur demande à la Cour de révoquer deux aveux judiciaires effectués lors de la conférence préparatoire du 14 juin 2005 par son procureur d’alors.  Le Défendeur et les Intervenantes s’opposent à la requête. La juge Picard, en s’appuyant sur la doctrine pertinente, est d’avis qu’il faut assimiler l’erreur de l’avocat à… Lire la suite

La preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peut-on faire la preuve d’un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu’elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l’affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l’Honorable juge André Roy s’attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d’un acte juridique est prohibée par l’article 2862 C.c.Q., il n’est pas possible d’établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d’un aveu extrajudiciaire. Il s’agit en l’instance d’un litige ayant égard à un droit d’habitation. La Demanderesse, propriétaire d’un immeuble, demande l’expulsion de la Défenderesse de ce même immeuble. Cette dernière fait valoir en défense que la Demanderesse lui a consenti un droit d’habitation. Or, la Demanderesse conteste cette prétention et il n’existe pas d’écrit à cet effet.  La Défenderesse fait entendre au procès son… Lire la suite

Il n’est pas possible de faire un aveu sur une question de droit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’aveu est probablement le moyen de preuve le plus puissant en droit québécois. Par ailleurs, la question se pose régulièrement: est-il possible de formuler un aveu sur le droit? Qu’en est-il lorsque l’aveu porte sur une question mixte de droit et de fait? La récente décision de la Cour supérieure dans Construction G.S. Bolduc inc. c. Boutique Marie Claire inc. (2011 QCCS 267) nous apparaît intéressante justement parce qu’elle traite de ces deux questions. Dans cette affaire, une des questions centrales est celle de déterminer s’il existe une délégation de paiement en faveur de la Demanderesse. Conformément aux principes applicables en la matière, c’est la Demanderesse qui a le fardeau de prouver que la Défenderesse avait l’intention de s’engager personnellement à effectuer les paiements. Or, la Demanderesse allègue l’existence d’un aveu extrajudiciaire sur la question, lequel serait contenu dans une correspondance provenant… Lire la suite