Qu’est-ce qu’un avis juridique? La réponse donnée par la Cour d’appel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 30 avril 2012,la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant le président de l’Associationdes syndicats de copropriété du Québec au Barreau du Québec, lequel luireprochait d’avoir exercé illégalement la profession d’avocat en fournissant unavis juridique au vice-président d’un syndicat de copropriété. La principalequestion en litige de cette affaire, Charlebois c. Barreau duQuébec (2012 QCCA 788) était desavoir si le courriel du défendeur correspondait à une consultation ou un avisd’ordre juridique au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau.   Dans le CRL en bref de décembre 2010, Michaeal Schacter, un membre du comité recherche etlégislation de l’AJBM,  résumait lesfaits, la décision de la Cour du Québec ainsi que celle de la Coursupérieure.  Je n’entends pas refairecet exercice et j’invite le lecteur à consulter le texte de Me Schacter pourbien comprendre le contexte factuel et juridique dans lequel… Lire la suite