Confiscation de «biens infractionnels» : la Cour d’appel du Québec réitère les critères à considérer pour accorder ou rejeter une demande d’ordonnance en vertu de 490.1 C.cr.

par Lauréanne Vaillantchez Frédérick Carle, avocat Dans R. c. Casey, indexé à 2012 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec devait se prononcer sur l’appel par le procureur général du rejet de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel, en l’occurrence un véhicule automobile, à la suite du plaidoyer de culpabilité de l’accusé d’avoir conduit alors que son alcoolémie dépassait la limite permise. Compte tenu qu’il avait des antécédents en semblable matière en 1985 et en 1999, l’accusé a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 135 jours assortie d’une interdiction de conduite de 3 ans, tel que le prévoient les peines minimales au Code criminel pour ce genre d’infraction. En plus de la condamnation, le procureur général du Québec recherchait la confiscation du véhicule de l’accusé au motif qu’il s’agissait du bien qui avait permis la perpétration de l’infraction, tel que le lui permet les articles 490.1 et suivants du… Lire la suite

La Cour du Québec clarifie le processus applicable pour une remise des biens saisis lorsque deux personnes prétendent être le propriétaire légitime

Par Me Frédérick Carle et Mme LauréanneVaillant, stagiaire en droit Dans Martel c. Intact, compagnie d’assurances, indexé à 2011 QCCQ 10061, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la remise d’un bien saisi lors d’une enquête policière à son possesseur légitime. Dans cette affaire, une pelle mécanique de construction avait été déclarée volée par une compagnie de Québec en 2008. Après enquête et vérifications, les policiers de Saguenay retrouvent la pelle mécanique qui avait été maquillée grâce à son numéro de série et la saisissent en2011. Quelques mois plus tard, la pelle mécanique n’étant plus nécessaire aux fins de l’enquête, le policier Martel,requérant en l’espèce, entreprend de la remettre à son propriétaire légitime en vertu de l’article 490(9) C.cr. Toutefois, deux personnes morales réclament la pelle mécanique en soutenant en être le propriétaire. Ayant indemnisé son assuré, la compagnie d’assurance Intact, réclame la possession de… Lire la suite