Attention à la prescription des billets sur demande

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les billets à demande (aussi appelés des prêts remboursables sur demande) sont des outils pratiques pour constater l’existence d’une dette. Ils sont souvent utilisés entre des parties liées, parce qu’ils offrent une grande flexibilité quant aux modalités de remboursement et parce qu’ils sont assez simples à rédiger. L’utilisation de ces instruments emporte cependant un inconvénient majeur que peu connaissent : la prescription commence à courir dès la date de signature du billet. En effet, c’est à tort que plusieurs pensent que la prescription commence à courir dès que le créancier demande paiement. Puisque le remboursement de la dette peut théoriquement être exigé immédiatement par le créancier, les tribunaux en sont venus à la conclusion que la prescription commence à courir dès la date de signature. Il existe plusieurs décisions pertinentes sur le sujet et notre propos n’est certainement pas d’en faire une énumération exhaustive…. Lire la suite