Qui doit faire la preuve de la capacité de payer du délinquant au sens de l’article 734 du Code criminel?

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Le 23 septembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Topp (2011 CSC 43) dans lequel elle détermine à qui revient le fardeau de preuve d’établir la capacité (ou l’incapacité, c’est selon) de payer une amende du délinquant. Reconnu coupable de seize chefs de fraude, l’intimé devait voir sa peine fixée par le juge d’instance. Le poursuivant réclamait que l’intimé soit condamné au paiement d’une amende de 4,7 millions de dollars et à un emprisonnement de sept ans. Cette proposition ne fut pas suivie par le tribunal qui condamna l’intimé à un emprisonnement de cinq ans, mais refusa de le condamner à payer une amende, car il n’était pas convaincu de la capacité du délinquant d’acquitter une telle amende. Le poursuivant plaidait qu’il incombait à l’intimé de prouver son incapacité à acquitter l’amende. Selon le poursuivant, comme celui-ci… Lire la suite