La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

VincentRanger Avocat,Sarrazin Plourde*Lecabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dansce dossier. Lorsqu’unjuge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel decette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être surpermission? DansLarivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure etconclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sadécision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur dunouveau Code de procédure civile etsur le texte des nouvelles dispositions. Faits RogerLarivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal(SPVM). En2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci déposeune plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort. En2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décidede porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe…. Lire la suite

Victims of Defamation on Facebook Should Read the Following before Instituting their Action

By Sarah D. Pinsonnault As a general rule, under article 68(1) of the Québec Code of Civil Procedure (“C.C.P”), a personal action must be instituted before the competent court of the defendant’s real or elected domicile. When the territorial jurisdiction of the judicial district is put into question by the defendant, via a motion for declinatory exception, the plaintiff must then prove that one of the exceptional cases set forth in the subsequent paragraphs of art. 68 C.C.P. applies. In Pomerleau et Adornetto, 2014 QCCS 3899, the Plaintiffs, alleging to have been the victims of slanderous remarks on one of their Facebook pages, instituted a defamation lawsuit in the judicial district of Beauce; the district where they were domiciled. The Defendant however, who lives in Boisbriand, presented a motion for declinatory exception so that the Plaintiffs’ motion, in accordance with article 68(1) C.C.P., be transferred to the judicial district of… Lire la suite