Publication d’une cession de créance après la faillite d’un débiteur

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 75 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit notamment qu’une hypothèque  consentie à un créancier hypothécaire de bonne foi est valable à moins qu’une ordonnance de séquestre n’ait été inscrite avant cette hypothèque. Dans Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc. (2014 QCCS 3707), la Cour devait déterminer si la cession d’une créance hypothécaire publiée contre un immeuble après la date de faillite, mais avant la publication de l’ordonnance de séquestre, est opposable aux autres créanciers. La Cour conclut notamment que même si la cession de créance a été signée et publiée après la date de faillite, ceci ne transforme pas un créancier de bonne foi en un créancier de mauvaise foi. La Cour est donc d’avis que la cession publiée avant la publication de la faillite des débiteurs est opposable aux autres créanciers et au syndic.  ContexteLe 7 juin… Lire la suite

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la responsabilité du cessionnaire des obligations du commerçant est limitée

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans le but de protéger les consommateurs, le législateur a édicté la règle que l’on retrouve à l’article 103 LPC à l’effet que le cessionnaire des droits du commerçant est responsable non seulement de l’exécution du contrat, mais également des dommages qui peuvent découler de son inexécution. Cependant, comme le confirme la Cour d’appel dans Caisse populaire Desjardings du village Huron c. Desrosiers (2012 QCCA 195), cette responsabilité est limitée quant au montant. Les Intimés ont acquis d’une société maintenant faillie des appareils de chauffage. Contrairement aux représentations qui ont été faites lors de vente, ces appareils ne permettent pas d’économiser les montants promis. Après la conclusion des contrats en question, ceux-ci ont été cédés à l’Appelante. Les Intimés poursuivent l’Appelante en demandant l’annulation des contrats et le paiement de dommages et intérêts en vertu de l’article 103 LPC. En première instance, les… Lire la suite

En matière de cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on commence l’année 2012 en force en vous parlant de droit des obligations et plus spécifiquement de cession de créance. En effet, dans l’affaire Finexcorp inc. c. 4127994 Canada Inc. (2011 QCCQ 15250), la Cour du Québec rappelle que, après une cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame à la Défenderesse la somme de 10 869,86 $ dans le cadre d’un contrat de cession de créance. La Défenderesse oppose à la Demanderesse que la facture sur laquelle porte la réclamation n’était pas due à la cédante puisque cette dernière avait mal exécuté les travaux couverts par ladite facture en livrant un ouvrage non conforme au contrat. L’Honorable juge Daniel Dortélus doit d’abord trancher la question de savoir si la Défenderesse peut opposer à la Demanderesse, cessionnaire… Lire la suite

L’importance de distinguer la cession de créance pure et simple de la cession de créance faite pour garantir une obligation

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La cession de créances est un mécanisme juridique qui compte plusieurs subtilités et qui est certes un des sujets qui fait couler le plus d’encre dans le domaine des obligations. C’est pourquoi l’on se doit de souligner le travail de défrichage important auquel s’est adonné l’Honorable juge Robert Mongeon dans la décision récente de Nesterenko c. Skierka (2010 QCCS 3613). Dans cette affaire, la Cour supérieure était appelée à distinguer le cas d’une cession pure et simple d’une créance en faveur d’un cessionnaire donné, de celui d’un prêt garanti par une cession de créance en faveur d’un prêteur et cessionnaire. La distinction était cruciale puisque la première donnait des droits irrévocables aux défenderesses, alors que la deuxième signifiait que les défenderesses ne pouvaient exercer leur garantie sans donner au cédant-emprunteur un préavis d’exercice: [35] Le fond du litige réside en la qualification des… Lire la suite